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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301910_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Il soutient que : - la commission de discipline était irrégulièrement composée en l’absence de l’assesseur appartenant à l’administration pénitentiaire, comme le prévoit l’article R. 57-7-8 du code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302938_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105335_20240228
28 février 2024
28 février 2024
au sens de l'article 1231-7 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100346_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil, courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103831_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle1ère chambre
DTA_2102053_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L. 215-4 du même code dispose que : " A l'intérieur des zones délimitées en application de l'article L.215-1, le département dispose d'un droit de préemption ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000525_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code de justice administrative : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105044_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques ". 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305151_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002226_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306726_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il résulte des dispositions de l’article L. 124-20 du même code qu’il appartient aux postulants qui se prévalent des dispositions de l’article L. 113-6 de ce même code de faire la preuve de leurs droits
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2519658_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
dans l'exercice de ses fonctions conformément à l'article L. 121-11.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104211_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de procédure figurant sur des décisions d'aide juridictionnelle ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201817_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B A, en application de l'article R. 312-5 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402052_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre
Source officielle6ème chambre
DTA_2101140_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102130_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En application de l'article 1231-6 du code civil, Mme B a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 4 000 euros à compter du 5 février 2021, date de réception de sa réclamation préalable.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203586_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
1231-6 et 1343-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge du CIAS Castelnaudary Lauragais Audois la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200719_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2007414_20230224
24 février 2023
24 février 2023
, les compétences suivantes : () 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain : () b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des
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