En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Huchot ; - les observations de Me Renversez, représentant M. A, assisté de M. B, interprète.

et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale

Par suite, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français porte atteinte à ses droits à la défense et à son droit d'assister à son procès doit être écarté. 9.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

’elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; - la décision portant interdiction de retour est entachée d’une erreur d’appréciation quant

’elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; - la décision portant interdiction de retour est entachée d’une erreur d’appréciation quant

Par suite, le moyen doit être écarté. 5. En quatrième et dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. C déclare, sans toutefois l'établir, être entré en France en 2015.

Le 18 novembre 2020, il a été condamné par la Cour d'assises de Seine-Saint-Denis à une peine d'emprisonnement de six ans pour des faits de tentative de viol en réunion.

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit par suite être écarté.

Sur les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des quatre mesures d'éloignement contenues dans l'arrêté en litige doit être écarté. 3.

B..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soulève deux nouveaux moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, tirés d’une insuffisance

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 novembre 2024 en présence de M. Marcon, greffier : - le rapport de M. E, - et les observations de Me Decaux, pour Mme A C, assistée de M.

B, assisté de M.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire