TA51 · Juge unique - Eloignement — 21 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 14 juin 2023 et le 19 juin 2023, M. B A, représenté par Me Kipffer, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de l'Aube l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour pour une durée de trois ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3013 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, en ce que, d'une part, il n'a pas été mis à même de présenter ses observations préalablement à l'édiction des décisions lui refusant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination, et d'autre part, il n'a pu être assisté d'un avocat préalablement à l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français attaquée ; 
 - c'est au prix d'une erreur d'appréciation qu'il a été considéré que son comportement constituait une menace sérieuse, actuelle et réelle pour l'ordre public ; 
 - son éloignement aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour sa vie et sa santé ; 
 - la décision relative au pays de destination est entachée d'une erreur de droit, en ce qu'elle ne le fixe pas ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - il en va de même de la décision l'interdisant de retour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, la préfète de l'Aube conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Mme Castellani, magistrate désignée, a présenté son rapport au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. En premier lieu, M. A, qui ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, peut être regardé comme se prévalant du principe général du droit de l'Union européenne des droits de la défense.  
 4. D'une part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. A a été informé, par courrier du 22 mai 2023, que l'administration envisageait de prendre à son encontre une obligation de quitter le territoire français et une interdiction de territoire français de trois années et a été invité à présenter ses observations. Il lui était alors loisible à cette occasion de faire valoir tout élément relatif au délai de départ volontaire susceptible de lui être octroyé, ainsi que sur le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné. D'autre part, le droit d'être assisté par un avocat relève des modalités particulières propres à l'exercice de procédures juridictionnelles, de sorte que sa méconnaissance ne peut être utilement invoquée à l'encontre d'une décision administrative de retour. Dès lors, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public () ". 
 7. Il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que, pour obliger M. A à quitter le territoire français, la préfète de l'Aube s'est fondée sur ses condamnations à trois d'an d'emprisonnement par un jugement du tribunal correctionnel de Nanterre du 26 janvier 1990 pour acquisition, détention et offre ou cession non autorisées de stupéfiants, à 18 mois d'emprisonnement par jugement du 13 juin 1997 pour transport, détention, offre ou cession et acquisition non autorisées de stupéfiants et entrée ou séjour irrégulier, à sa condamnation à un an d'emprisonnement par jugement du 2 mars 2000 pour des infractions similaires, à sa condamnation par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 16 juin 2003 à quatre ans et six mois d'emprisonnement pour de telles infractions en récidive et détention de marchandise réputée importée en contrebande, à sa condamnation à trois ans d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Bobigny le 27 avril 2006 pour transport, détention, offre ou cession et acquisition non autorisées, en récidive, de stupéfiants, et soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, à sa condamnation par un jugement du 11 juillet 2014 du tribunal correctionnel de Paris à six ans d'emprisonnement pour transport, détention, offre ou cession et acquisition non autorisées, en récidive, de stupéfiants et participation à association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement, et, enfin, à sa condamnation par le même tribunal à six ans d'emprisonnement en date du 11 juin 2020 pour transport, détention, offre ou cession et acquisition de stupéfiants non autorisées, en récidive. Eu égard au nombre et caractère répété des infractions commises par M. A, et au caractère récent de sa dernière condamnation pour des faits commis du 1er septembre 2018 au 4 juin 2019 et pour laquelle il est aujourd'hui en détention, la préfète de l'Aube a pu légalement considérer, en dépit de la circonstance que l'interdiction du territoire judiciaire à laquelle il avait été condamné le 11 juillet 2014 a été relevée par un jugement du tribunal correctionnel de Paris le 16 janvier 2017 et de la circonstance qu'il a introduit une requête aux fins de relèvement de l'interdiction définitive de territoire dont il a fait l'objet par jugement du 11 juin 2020, que son comportement constituait une menace pour l'ordre public justifiant qu'il soit obligé de quitter le territoire français. 
 8. En troisième lieu, il ressort de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 11 février 2022 que si l'état de santé nécessitait alors un traitement dont les conséquences sont susceptibles d'entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pourra en bénéficier dans son pays d'origine. Le certificat médical établi par le Dr C, praticien hospitalier, le 16 mai 2022, qui se borne, sans apporter aucune précision quant aux traitements nécessités, à indiquer que ceux-ci ne sont pas accessibles dans son pays d'origine, ne permet pas de remettre en cause l'appréciation de leur disponibilité au Sénégal. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences des décisions attaquées sur la situation personnelle de M. A ne peut qu'être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ;/ 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 10. M. A soutient que c'est au prix d'une erreur de droit que l'arrêté attaqué décide qu'il sera éloigné à destination de son pays d'origine, du pays qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité, ou de " tout autre pays où il est légalement admissible " sans déterminer ces autres pays à destination desquels il est susceptible d'être éloigné. Toutefois, il ressort clairement des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auxquelles l'arrêté attaqué n'a pas entendu déroger, que la fixation d'un pays de renvoi qui ne serait pas celui de la nationalité de l'étranger ou de celui pour lequel il disposerait d'un document de voyage n'est possible qu'en cas d'accord de l'intéressé, dès lors qu'il justifie lui-même être légalement admissible dans cet Etat. Dès lors, et alors que M. A ne s'est pas prévalu de ce qu'il serait légalement admissible dans un autre Etat que le Sénégal, et a fortiori n'établit pas qu'il le serait, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué ne fixe pas le pays de destination doit être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. A au titre des frais non compris dans les dépens. 
  D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Jean-Louis Kipffer et à la préfète de l'Aube. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A.-C. CASTELLANI  La greffière, 
 Signé 
 S. VICENTE