TA54 · Reconduites à la frontière — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 27 janvier 2024, Mme E A épouse B, représentée par Me Jeannot, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assignée à résidence sur le territoire de la métropole du Grand Nancy où elle est autorisée à circuler munie des documents justifiant de sa situation administrative, pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable une fois et l'a obligée à se présenter tous les mardis et vendredis, y compris les jours fériés, à 11h00 auprès des services de police ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour ;  
 5°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de retirer le signalement aux fins de non admission dans le système Schengen (DIS) dont elle fait l'objet ;  
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - les arrêtés attaqués sont entachés d'incompétence ; 
 Sur l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'un an :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit à être entendue, le principe général du droit de l'Union européenne du droit de la défense et de la bonne administration et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en ce qu'elle n'a pas été informée de ce qu'elle était susceptible de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qu'elle n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations avant l'édiction de la mesure d'éloignement ;  
 - elle est entachée d'erreur de fait et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle ne se trouve dans aucune des hypothèses justifiant un délai de départ volontaire ;  
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ;  
 - est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que la préfète s'est estimée à tort en situation de compétence liée par rapport aux décisions de l'OFPRA et de la CNDA ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que la préfète n'a pas examiné les quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que la préfète s'est estimée à tort en situation de compétence liée ;  
 - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation en ce que la préfète n'a pas tenu compte de sa durée de séjour, de l'absence de troubles à l'ordre public, de la nécessité de soins de son mari, de l'impossibilité de retourner dans son pays d'origine et de la circonstance que le centre de ses intérêts se trouve en France ;  
 Sur l'arrêté portant assignation à résidence :  
 - il doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - il méconnaît son droit à être entendue tel que protégé par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - il est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen ;  
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la mesure d'assignation à résidence, privative de liberté, n'est pas nécessaire et qu'elle est disproportionnée au regard des conséquences sur sa situation personnelle, qu'il n'existe pas de perspective d'éloignement, ni de risque de fuite.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête de M. B.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.    
 II. Par une requête enregistrée le 27 janvier 2024, M. F B, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence sur le territoire de la métropole du Grand Nancy où il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de sa situation administrative, pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable une fois et l'a obligé à se présenter tous les mardis et vendredis, y compris les jours fériés, à 11h00 auprès des services de police ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour ;  
 5°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de retirer le signalement aux fins de non admission dans le système Schengen (DIS) dont il fait l'objet ;  
 6°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - les arrêtés attaqués sont entachés d'incompétence ;  
 Sur l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit à être entendu, le principe général du droit de l'Union européenne du droit de la défense et de la bonne administration et l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en ce qu'il n'a pas été informé de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et n'a pas été en mesure de faire valoir ses observations avant l'édiction de cette mesure ; 
 - elle est entachée d'erreur de fait et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il ne pourra pas bénéficier d'un accès aux soins effectif dans son pays d'origine ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dès lors qu'il ne se trouve dans aucune des hypothèses justifiant un délai de départ volontaire ;  
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant de lui accorder un délai de départ volontaire ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, et notamment de son état de santé et de la possibilité pour le requérant de bénéficier des traitements adaptés dans son pays d'origine ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que la préfète s'est estimée à tort en situation de compétence liée par rapport aux décisions de l'OFPRA et de la CNDA ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que la préfète n'a pas examiné les quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que la préfète s'est estimée à tort en situation de compétence liée ;  
 - elle est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation en ce que la préfète n'a pas tenu compte de sa durée de séjour, de l'absence de troubles à l'ordre public, de la nécessité de soins de son mari, de l'impossibilité de retourner dans son pays d'origine et de la circonstance que le centre de ses intérêts se trouve en France ;  
 Sur l'arrêté portant assignation à résidence :  
 - il doit être annulé par voie de conséquence de l'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - il méconnaît son droit à être entendu tel que protégé par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - il est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen ;  
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que la mesure d'assignation à résidence, privative de liberté, n'est pas nécessaire et qu'elle est disproportionnée au regard des conséquences sur sa situation personnelle, qu'il n'existe pas de perspective d'éloignement, ni de risque de fuite.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. Bastian, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bastian, 
 - les observations de Me Gravier, substituant Me Jeannot, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, qui souligne les discriminations auxquelles est confrontée la communauté Rom de Serbie ; qui insiste sur les moyens tirés de la méconnaissance du droit à être entendu, des risques en cas de retour dans leur pays d'origine, de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard de la décision fixant le pays de destination, du défaut d'examen quant à l'édiction de l'interdiction de retour sur le territoire français, de l'erreur manifeste d'appréciation quant au principe et à la durée de cette interdiction et de la disproportion de la mesure d'assignation à résidence ;   
 - et les observations de M. B et Mme A, assistés d'une interprète en langue serbe.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A et M. B, ressortissants serbes, sont entrés en France, selon leurs déclarations, le 13 mars 2018, pour y solliciter l'asile. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ont rejeté leurs demandes les 31 mai 2018 et 14 mars 2019. Par une décision du 2 octobre 2019, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé d'admettre M. B au séjour. Par un jugement n° 2001093 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Nancy a rejeté la requête de M. B tendant à l'annulation de cet arrêté. Les intéressés ont ensuite sollicité leur admission au séjour au motif de leur état de santé. Le préfet de Meurthe-et-Moselle a implicitement rejeté leurs demandes. Par un jugement nos 2202365 et 2202366 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation de ces décisions implicites. Par des arrêtés du 26 janvier 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle a, d'une part, obligé Mme A et M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an et, d'autre part, les a assignés à résidence. Par leurs requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, Mme A et M. B demandent l'annulation de ces arrêtés.   
 Sur l'aide juridictionnelle :  
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme A et M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur le moyen commun aux arrêtés attaqués : 
 3. Par un arrêté du 24 mai 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à Mme C D, cheffe de bureau asile-éloignement, à l'effet de signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi, refusant ou prolongeant un délai de départ volontaire, faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant l'assignation à résidence. Le moyen tiré de l'incompétence dont seraient entachés les arrêtés attaqués doit donc être écarté. 
 Sur les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, si Mme A et M. B soutiennent que les décisions en litige méconnaissent les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le moyen tiré de la violation de cet article est inopérant dès lors qu'il s'adresse uniquement aux institutions et organes de l'Union. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il n'implique, toutefois, pas systématiquement l'obligation pour l'administration d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, l'étranger soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de demander un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir. 
 5. En l'espèce, Mme A et M. B ont été entendus le 26 janvier 2024 entre 10h10 et 10h50 par les services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. A cette occasion, il ont été informés de ce que la préfète envisageait de prendre à leur encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français et ont été invités à présenter des observations. Par suite, le moyen tiré de la violation de leur droit à être entendus doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes des arrêtés attaqués, ni des pièces des dossiers, que la préfète n'aurait pas procédé à un examen individuel, complet et sérieux de la situation des intéressés. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait et du défaut d'examen complet de la situation des intéressés doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. "   
 8. Il est constant que l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.  
 9. M. B soutient que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Serbie, il ne pourra pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Toutefois, aucune des nombreuses pièces médicales produites par le requérant n'établit l'indisponibilité d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine, ni l'inexistence de prises en charge pluridisciplinaire. En outre, s'il soutient que les personnes d'origine rom subissent des discriminations très importantes en Serbie, notamment dans le cadre de l'accès aux soins, les rapports qu'il produit n'établissent pas qu'il ne pourra pas bénéficier des traitements adéquats. Si M. B produit une attestation émanant de l'association des Roms " SRCE ", cette attestation, qui fait état de " discriminations dans le domaine des soins de santé " ne permet pas de conclure que M. B ne bénéficierait d'aucune prise en charge médicale, et n'aurait personnellement pas accès, en Serbie, aux traitements appropriés. Enfin, si M. B soutient qu'il ne pourra pas se voir rembourser les médicaments nécessaires à ses soins, il ressort seulement du certificat émanant de l'assurance sociale obligatoire qu'il n'était, au 13 mai 2022, pas enregistré auprès de cette assurance, et non qu'il ne pourrait en aucun cas y être inscrit et bénéficier de remboursements de ses frais de santé. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit et de l'inexacte application des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés.   
 10.  En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 11. Mme A et M. B soutiennent que le centre de leurs intérêts se trouvent désormais en France. Toutefois, les seules circonstances que M. B fasse œuvre de bénévolat depuis un an à la date de la décision attaquée et que les époux participent à des cours de français depuis le mois de septembre 2023 ne suffisent pas à caractériser une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences des décisions attaquées sur leur situation personnelle doit être écarté.  
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :  
 12. En premier lieu, les moyens dirigés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, Mme A et M. B ne sont pas fondés à demander l'annulation par voie de conséquence des décisions refusant de leur accorder un délai de départ volontaire.  
 13.  En deuxième lieu, les décisions en litige mentionnent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, elles sont suffisamment motivées.  
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () " Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; (). ". Aux termes de l'article R. 811-14 du code de justice administrative : " Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre. " 
 15. Par des arrêtés des 24 juin et 1er juillet 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a notamment obligé Mme A et M. B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Le jugement du tribunal administratif de Nancy du 22 décembre 2022 rejetant les recours en annulation des intéressés est exécutoire bien que frappé d'appel, en l'absence à ce jour d'une décision de la cour administrative d'appel en suspendant les effets. Par suite, Mme A et M. B se sont soustraits à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 16. En quatrième lieu, si Mme A et M. B soutiennent bénéficier des garanties de représentation effectives, la préfète de Meurthe-et-Moselle n'a pas fondé ses décisions sur l'absence de telles garanties. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 17. Il ressort des pièces des dossiers que, lors d'un entretien qui s'est déroulé le 26 janvier 2024 entre 12h10 et 12h50, Mme A et M. B ont indiqué aux services de la préfecture être entrés en France en raison de violences subies en Serbie et être menacés de mort dans leur pays d'origine. Par suite, en considérant que Mme A et M. B n'ont pas allégué encourir des risques pour leur vie en cas de retour dans leur pays d'origine, la préfète de Meurthe-et-Moselle a entaché sa décision d'un défaut d'examen particulier de leur situation. Dans ces conditions, Mme A et M. B sont fondés à en demander l'annulation.  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 18. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".  
 19. En premier lieu, en raison des effets qui s'y attachent, l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, emporte, lorsque le juge est saisi de conclusions recevables, l'annulation par voie de conséquence des décisions administratives consécutives qui n'auraient pu légalement être prises en l'absence de l'acte annulé ou qui sont en l'espèce intervenues en raison de l'acte annulé. Il en va ainsi, notamment, des décisions qui ont été prises en application de l'acte annulé et de celles dont l'acte annulé constitue la base légale. 
 20. Les moyens dirigés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant le délai de départ volontaire ayant été écartés, Mme A et M. B ne sont pas fondés à demander l'annulation par voie de conséquence de la décision leur interdisant le retour sur le territoire français. Si le présent jugement annule la décision fixant le pays à destination duquel ils pourront être éloigné, cette annulation n'est pas susceptible d'entraîner l'annulation par voie de conséquence de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français dès lors que cette dernière mesure est intervenue en raison de l'obligation de quitter le territoire français sans délai.  
 21. En deuxième lieu, les décisions en litige comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, elles sont suffisamment motivées.  
 22. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers que la préfète n'aurait pas examiné la situation personnelle et familiale des intéressés avant de leur interdire le retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.  
 23. En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes des arrêtés attaqués ni des autres pièces des dossiers que la préfète, qui a examiné l'existence de circonstances humanitaires, se serait estimée en compétence liée pour prendre les décisions en litige. 
 24. En cinquième lieu, si M. B fait état de problèmes de santé, il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit au point9, qu'il ne pourrait pas bénéficier des traitements appropriés dans son pays d'origine. Par ailleurs, s'il a fait mention au cours de son entretien de la présence d'une partie de sa famille en France, il a lui-même indiqué avoir peu de contacts avec eux. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant au principe de l'édiction de l'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté.  
 25. En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A et M. B sont présents en France depuis 2018, soit depuis près de six ans à la date des décisions en litige. Il est par ailleurs constant qu'ils ne représentent pas de menace à l'ordre public. Toutefois, ils ne font état d'aucun lien particulier sur le territoire national. S'ils se prévalent d'efforts d'intégration par le bénévolat et l'apprentissage de la langue française, ces efforts demeurent récents et limités. Par suite, la préfète n'a pas inexactement appliqué les dispositions citées au point 18 en leur interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 26. Il résulte de ce qui précède que Mme A et M. B sont fondés à demander l'annulation des arrêtés du 26 janvier 2024 par lesquels la préfète de Meurthe-et-Moselle les a obligés à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an uniquement en tant que ces arrêtés fixent le pays à destination duquel ils pourront être éloignés.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés portant assignation à résidence :  
 27. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ".  
 28. En premier lieu, les moyens dirigés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai ayant été écartés, Mme A et M. B, ne sont pas fondés à demander l'annulation par voie de conséquence des décisions les assignant à résidence. 
 29. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 4 et 5, Mme A et M. B ne sont pas fondés à soutenir que les arrêtés contestés méconnaissent leur doit à être entendus tel que protégé par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.  
 30. En troisième lieu, les arrêtés attaqués comportent les considérations de droit et de fait, et notamment leur fondement légal, qui en constituent le fondement. Par suite, ils sont suffisamment motivés.  
 31. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces des dossiers que la préfète n'aurait pas examiné la situation personnelle et familiale des intéressés avant de prendre ses décisions. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen doit être écarté.  
 32. En cinquième lieu, la préfète de Meurthe-et-Moselle a assigné à résidence Mme A et M. B dans la métropole du Grand Nancy et les a obligés à se présenter deux fois par semaine auprès des services de police. Les requérants ne font état d'aucune circonstance qui les empêcherait de se conformer à ces prescriptions. Dans ces conditions, eu égard aux buts en vue desquels elles ont été prises, les décisions en litige ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et de venir des intéressés. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation ne peut qu'être écarté.    
 33. Il résulte de ce qui précède que Mme A et M. B ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 26 janvier 2024 les assignant à résidence.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 34. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'injonction. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.   
 Sur les frais liés au litige :  
 35. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante au principal dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A et M. B sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Les arrêtés du 26 janvier 2024 sont annulés en tant qu'ils fixent le pays à destination duquel Mme A et M. B pourront être éloignés. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A épouse B, à M. F B, à Me Jeannot et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 P. Bastian 
 Le greffier, 
 L. Thomas        
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2400231, 240023