Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200424_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Selon les trois premiers alinéas de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des
Source officielle1ère chambre
DTA_2200631_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2400057_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Les requérants se plaignent de la chute de feuilles, d’écorces et de branches sur leur propriété et notamment dans leur gouttière.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400244_20240202
2 février 2024
2 février 2024
septembre 2023 a été pris en méconnaissance de leur droit de propriété, tel que garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et par le premier protocole additionnel
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101855_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En premier lieu, pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101856_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En premier lieu, pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles
Source officielleJU2
DTA_2103358_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106969_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines. 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200662_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
Source officielle2ème chambre
DTA_2301449_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
La société civile immobilière (SCI) Domaine de Neuvon a fait l'acquisition, en 2017, d'une propriété située à Plombières-lès-Dijon dans la Côte-d'Or.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303167_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En l'espèce, il n'est pas contesté que les propriétés de M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2405441_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ce moyen ne peut qu'être écarté. 3.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2405897_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ce moyen ne peut qu'être écarté. 3.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2405901_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En premier lieu, si M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2405905_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En premier lieu, si M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2405909_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En premier lieu, si M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2405913_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ce moyen ne peut qu'être écarté. 3.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2403743_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ce moyen ne peut qu'être écarté. 3.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2403819_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En premier lieu, si M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2403820_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En premier lieu, si M.
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