Vu : - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances

n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; - la loi n° 99-660 du 26 juillet 1996 ; - le code de justice administrative.

de Balthazar invoquée par l'ONIAM ne trouve pas à s'appliquer dès lors qu'elle ne constitue pas un principe général applicable même sans texte.

Vu : - l'ordonnance n° 1911927 du 9 mars 2020 par laquelle le juge des référés a prescrit une expertise et désigné un expert médical ; - le rapport d'expertise judiciaire du 8 juillet 2021 ; -

n° 68-1250 du 31 décembre 1968.

n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - l'arrêté du 4 août 2004 relatif

d'expertise judiciaire soit écarté des débats, en raison de la méconnaissance du principe du contradictoire par l'expert judiciaire et à ce qu'une nouvelle expertise soit ordonnée ; - la requête soit

Il fait valoir que : - la responsabilité incombe principalement aux autres intervenants au regard des missions qui leur étaient confiées et qu'ils n'ont pas remplies ; - le principe de non cumul entre

E D, survenu le 9 juillet 2012 ; - les conclusions de l'expertise judiciaire démontrent que la contamination de M.

Compte tenu des principes rappelés au point 13, il appartient au juge administratif, dès lors qu'il constate, d'une part, que les parties à une opération de construction n'ont pas entendu contractuellement

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - l'arrêté

Au cours de la période du 10 janvier au 13 juillet 2013, d'hospitalisation pour son amputation, y compris une rééducation du 13 février au 13 juillet, les besoins d'ATP doivent être regardés comme couverts

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant