Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 1
DTA_2408575_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
qu'il s'est estimé en situation de compétence liée au regard de cet avis, a procédé à un examen de la situation globale de l'intéressé, au regard notamment de son ancienneté de séjour et de ses qualifications
Source officielle6ème Chambre
DTA_2409156_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle7ème chambre
DTA_2409316_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle6ème chambre
DTA_2409816_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle3ème chambre
DTA_2502639_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503169_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2513797_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Contrairement à ce qu’indique le requérant, le préfet de police ne mentionne pas qu’il ne disposerait pas des qualifications professionnelles permettant d’exercer son activité, pas plus qu’il n’aurait
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506466_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
il n’est pas justifié que la condition que le requérant a suivi, au moment du dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, le 28 mai 2025, une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2503959_20250826
26 août 2025
26 août 2025
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2504356_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielleChambre 3
DTA_2303224_20240201
1 février 2024
1 février 2024
sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielleChambre 2
DTA_2303277_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301910_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle1ère chambre
DTA_2302126_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielleChambre 3
DTA_2401767_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201740_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204144_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502242_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle1ère chambre
DTA_2200468_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielleChambre 1
DTA_2100933_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
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