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d'agglomération du Pays de Saint-Malo, à titre de pénalité dans l'exécution du contrat de délégation de service public pour la collecte et le traitement des eaux usées de la ville de Saint-Jouan-des-Guérets

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2313856_20230922

Administratif

22 septembre 2023

mineurs, et de vivre à la rue ; il est ainsi manifeste que l'autorité préfectorale méconnaît l'intérêt supérieur de leurs enfants en s'abstenant de pourvoir à l'hébergement de ces derniers Vu les pièces

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2502028_20250411

Administratif

11 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500690_20250514

Administratif

14 mai 2025

Il soutient que : - sa demande de titre se heurte à l’impossibilité, le téléservice dédié étant inefficient et ses initiatives en vue d’accéder au guichet étant demeurées vaines, de solliciter le rendez-vous

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404546_20240627

Administratif

27 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501977_20251117

Administratif

17 novembre 2025

de titre de séjour résultant d’un dysfonctionnement avéré du service public préfectoral restreignant de manière excessive l’accès aux démarches de régularisation et le privant d’un accès effectif au guichet

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2501865_20250227

Administratif

27 février 2025

par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande, présentée le 28 mars 2024, tendant à l'obtention d'un rendez-vous pour qu'il puisse venir déposer sa demande de titre de séjour directement aux guichets

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2406870_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Combes, demande au juge des référés : 1°) de porter à 300 euros par jour de retard l'astreinte dont le juge des référés a assorti l'injonction faite au préfet de l'Isère de lui fixer un rendez-vous au guichet

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2432801_20250115

Administratif

15 janvier 2025

A, représenté par Me Cerf, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer au guichet

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523155_20260414

Administratif

14 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600722_20260408

Administratif

8 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2400328_20250120

Administratif

20 janvier 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, la commune de Bélâbre, représentée par Me Guiet, conclut d'une part, au rejet de la requête, d'autre part, à la condamnation de l'Union Bélâbraise

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2ème Chambre

DTA_2103975_20230608

Administratif

8 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales'; - le code de justice administrative.

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7ème Chambre

DTA_2104279_20230616

Administratif

16 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2215436_20220728

Administratif

28 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2505026_20250715

Administratif

15 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519475_20251224

Administratif

24 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519589_20251224

Administratif

24 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.