Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2410947_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Au cas d'espèce, la demande tend à ce que le juge fasse obstacle à l'exécution de la décision de fermeture administrative prise par le préfet.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2408080_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
préjudices qu’il estime avoir subis ; 2°) de condamner l’Etat à l’indemniser à hauteur de 3 500 euros par mois en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis ; 3°) d’enjoindre l’Etat à ce qu’il fasse
Source officielle4ème Chambre
DTA_2510132_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Enfin, rien ne s’oppose à ce que son époux fasse une demande de regroupement familial, procédure qui trouve à s’appliquer en l’occurrence.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506038_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
prévenir un péril grave, la circonstance qu’une décision administrative refusant la mesure demandée au juge des référés intervienne postérieurement à sa saisine ne saurait faire obstacle à ce qu’il fasse
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2602418_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
» en langue française qu’elle a déclaré comprendre, étant rappelé que le français était la langue officielle du Burkina Faso jusqu’en 2023.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602475_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A... le bénéfice de la protection subsidiaire, que la situation politique au Burkina Faso et en particulier dans la région Centre-Nord dont le requérant est originaire, a connu de nombreux troubles, la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2519613_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2310841_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Lorsque tout ou partie de l'indu d'allocation de RSA, d'aide au logement, d'aide exceptionnelle de fin d'année ou de prime d'activité a été recouvré avant que le caractère suspensif du recours n'y fasse
Source officielle6ème chambre
DTA_2304003_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
objet d’une mesure de suspension, ont pour objet de limiter les effets dans le temps de cette mesure sans qu’aucun texte n’enferme dans un délai déterminé l’exercice de l’action disciplinaire ni même fasse
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2406966_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées les 11 et 27 mai 2024, Mme C D, représentée par Me Tcheumalieu Fansi, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2201354_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il demande que la mission de l'expert soit complétée, qu'il établisse un pré-rapport ou une note de synthèse avant le dépôt de son rapport et qu'il se fasse communiquer préalablement le relevé des frais
Source officielle3ème chambre
DTA_2203997_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Le refus opposé par un maire à une demande tendant à ce qu'il fasse usage des pouvoirs de police que lui confèrent ces dispositions n'est entaché d'illégalité que dans le cas où, en raison de la gravité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513589_20250805
5 août 2025
5 août 2025
mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109246_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
C A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de Lambersart rejetant implicitement sa demande du 12 septembre 2021 tendant à ce qu'il fasse usage de ses pouvoirs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200841_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Par suite, et sans qu'y fasse obstacle le fait que cette motivation soit similaire à celle de la décision préfectorale à laquelle elle se substitue, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être
Source officielleJuge Unique
DTA_2200023_20230201
1 février 2023
1 février 2023
A, celui-ci est bien redevable de la taxe d'aménagement, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que sa parcelle fasse partie d'un lotissement géré par une association syndicale libre, le requérant ne
Source officielleMagistrat Jauffret
DTA_2106721_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
la notification du jugement à intervenir par commissaire de justice, au titre des frais de notification par huissier du jugement à intervenir, sous réserve, toutefois, que l'établissement public VNF fasse
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2119239_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Dans le cadre du programme 2014-2020 du Fonds Asile Migration et Intégration (FAMI), le ministère de l'intérieur a conclu le 30 septembre 2014 une convention de subvention avec l'association Forum Réfugiés-Cosi
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2205138_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
E soutient qu'il craint pour sa vie en cas de retour au Burkina-Faso, il n'apporte aucun élément probant ni commencement de preuve à l'appui de cette allégation.
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2103074_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Lorsque tout ou partie de l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année a été recouvré avant que le caractère suspensif du recours n'y fasse obstacle, il appartient au juge, s'il est saisi de conclusions
Source officiellePage 28 sur 873