TA75 · 4e Section - 3e Chambre — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 septembre 2021, l'association Forum Réfugiés-Cosi, représentée par Me Bouvier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 17 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a demandé de rembourser la somme de 5 922,39 euros au titre de la subvention accordée par une convention conclue le 30 septembre 2014 et portant sur le projet intitulé " Accueil, intégration, réinstallation ", ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réintégrer dans son calcul les dépenses 
 éligibles illégalement écartées et de lui verser le solde de la subvention, soit 26 825,21 euros, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée de l'incompétence de son auteur ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire ; 
 - elle est entachée d'un vice de forme, tiré de son insuffisante motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne l'imputation des dépenses prévues dans le budget prévisionnel. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le règlement (UE) n°514/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n°2015-44 du 21 janvier 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Grandillon, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme de Schotten, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Bouvier, représentant l'association Forum Réfugiés-Cosi. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Dans le cadre du programme 2014-2020 du Fonds Asile Migration et Intégration (FAMI), le ministère de l'intérieur a conclu le 30 septembre 2014 une convention de subvention avec l'association Forum Réfugiés-Cosi portant sur le financement du projet " accueil, intégration, réinstallation ". Cette convention prévoyait que le coût total prévisionnel éligible du projet était de 127 986 euros, et que le montant de la subvention prévisionnelle attribuée s'élevait à 82 986 euros. Conformément à l'article 5 de cette convention, après sa signature, l'association requérante a bénéficié d'une avance de 40 % de la subvention, correspondant à 33 194,40 euros. Le 27 mai 2015, l'association Forum Réfugiés-Cosi a adressé à l'administration le rapport d'exécution et la demande de paiement final du solde de la subvention. Le ministre de l'intérieur a alors fait procédé à un contrôle administratif dont le rapport établi le 17 mars 2021 indique que le montant total de la subvention s'élève à 27 272,01 euros si bien que, compte tenu de l'avance perçue par l'association requérante, le remboursement d'une somme de 5 922,39 euros est mis à sa charge. Par un courrier électronique du même jour, le ministre de l'intérieur a demandé à l'association requérante de lui rembourser cette somme. Cette dernière demande l'annulation de cette décision et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Par courrier électronique du 17 mars 2021, l'administration a transmis le rapport de contrôle administratif et informé l'association Forum Réfugiés-Cosi du fait qu'elle devait rembourser la somme de 5 922,39 euros. Ce courrier doit donc être regardé comme la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a demandé à l'association de rembourser l'avance qui lui avait été accordée. Il a été signé par M. B C, chargé de mission programmation-contrôle du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens, du service de pilotage et des systèmes d'information de la direction générale des étrangers en France, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il bénéficiait d'une délégation de signature en ce qui concerne les actes relatifs aux demandes de reversement en cas d'indu constaté à l'issue du contrôle administratif, le ministre se limitant, pour justifier la compétence du signataire de l'acte, à se référer à une décision de la cour administrative d'appel de Paris. Par suite, il y a lieu d'accueillir le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée. 
 3. Il résulte de ce qui a été dit au point 2 que la décision du ministre de l'intérieur du 17 mars 2021 doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 4. Le motif d'annulation retenu implique seulement que le ministère de l'intérieur et des outre-mer réexamine la situation de l'association Forum Réfugiés-Cosi au regard de la convention citée au point 1. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige et les dépens :  
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à l'association Forum Réfugiés-Cosi au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, en l'absence de dépens, les conclusions présentées par cette association au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 17 mars 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a demandé à l'association Forum Réfugiés-Cosi de rembourser la somme de 5 922,39 euros au titre de la subvention accordée par convention conclue le 30 septembre 2014 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer le calcul du solde à verser à l'association Forum Réfugiés-Cosi au regard de la convention FAMI A-14-61 dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à l'association Forum Réfugiés-Cosi une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l'association Forum Réfugiés-Cosi et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 14 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Simonnot, président, 
 Mme Voillemot, première conseillère, 
 M. Grandillon, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 J. GRANDILLON 
 Le président, 
 J-F. SIMONNOTLa greffière, 
 S. RAHMOUNI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.