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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2301707_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, Mme C A B, représentée par Me Pierre, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201158_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107673_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105161_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2400447_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024 sous le n° 2400447, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine d'enregistrer sa demande au guichet

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2410308_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300255_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

de Guéret, la commune de Bonnat, l'association France nature environnement Creuse, Mme U G, Mme M J, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506541_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde et au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506850_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2609737_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2416178_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 21 août 2024 en toutes ses décisions ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision de refus d'abrogation de l'arrêté du 21 août 2024 révélé par le refus de guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2502280_20251220

Administratif

20 décembre 2025

20 décembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2314812_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2208473_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401893_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2311287_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

droit d'asile et que l'agent au guichet a refusé de prendre ce dossier au motif qu'il devait être présenté par voie postale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2506063_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Grenoble demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision d'organisation de la préfète de l'Isère du guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2602880_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

que les moyens invoqués ne sont pas fondés : Mme A... était compétente pour signer l’arrêté ; le vice de forme n’a pas privé la requérante d’une garantie ; elle a été régulièrement convoquée au guichet

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2009153_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L'agent au guichet a toutefois refusé d'enregistrer cette demande et l'a invité à l'adresser par voie postale.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302030_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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