Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2406391_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002785_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
la commune de Montbrun-les-Bains ; la commune reconnait qu'elle occupe l'entièreté de la parcelle E 255 alors que le périmètre de protection immédiat de la zone ne concerne pas toute cette parcelle ce
Source officielle6ème chambre
DTA_2006159_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501606_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
classement en zone UV des parcelles cadastrées section A n° 331 et C n° 1209.
Source officielle7éme chambre
DTA_2602173_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
parcelles.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2002917_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
DH n°s 113 et 239 et parcelles cadastrées section DH n°s 246, 274, 276 et 278).
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2104903_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2103613_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice
Source officielle4ème chambre
DTA_2008196_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
du service public des parcelles ou portions de parcelles concernées est illégale ; - la délibération du 21 octobre 2020 décidant le déclassement du domaine public des parcelles ou portions de parcelles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108650_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il soutient que : - la préemption ne poursuit aucun but d'intérêt général ; - elle est entachée d'un détournement de pouvoir.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2102380_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En application du A du III de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative de ces neuf parcelles, dont trois - à savoir les parcelles C 36, C 339 et C 341 - appartiennent en pleine propriété
Source officielle4ème chambre
DTA_2302352_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
la cession de la « parcelle C110 appartenant à la commune », et ce, en échange de l’acquisition de la parcelle cadastrée C061, appartenant à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001102_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de la surface concernée de sa parcelle lui a causé un préjudice de jouissance évalué à 2 500 euros.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201183_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107520_20250212
12 février 2025
12 février 2025
parcelles est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300704_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
les bords de la parcelle et orientées vers l'extérieur de celle-ci.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300131_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Si, selon les dispositions de l’article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles qui exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du même code sont passibles de l’impôt sur les sociétés
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300132_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Si, selon les dispositions de l’article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles qui exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du même code sont passibles de l’impôt sur les sociétés
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300133_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Si, selon les dispositions de l’article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles qui exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du même code sont passibles de l’impôt sur les sociétés
Source officielle4ème chambre
DTA_2209189_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
irrégulière ; - une partie de l'emprise concerne la parcelle 953 dont elle est propriétaire ; - la situation n'est pas régularisable ; - l'intérêt général ne fait pas obstacle à la remise des
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