TA25 · 1ère chambre — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 juillet 2020 et 22 mars 2022, M. A C, représenté par Me Gay, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de constater le caractère d'emprise irrégulière de la clôture implantée sur la parcelle lui appartenant ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Longwy-sur-le-Doubs de procéder à l'enlèvement de la clôture implantée sur cette la parcelle, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner la commune de Longwy-sur-le-Doubs à lui verser la somme de 2 500 euros " en réparation de l'atteinte au libre exercice de son droit de propriété et de la privation de jouissance de son bien irrégulièrement occupé " ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Longwy-sur-le-Doubs une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la commune de Longwy-sur-le-Doubs a érigé, en 2013, une clôture traversant sa parcelle  en réservant une bande de terrain d'environ 3,50 mètres sans justifier d'aucun droit ni titre l'y habilitant ; 
 - eu égard à l'existence d'une emprise irrégulière, il y a lieu d'enjoindre à la commune de procéder à l'enlèvement de la clôture implantée sur sa parcelle ;  
 - la privation de l'usage de la surface concernée de sa parcelle lui a causé un préjudice de jouissance évalué à 2 500 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2022, la commune de Longwy-sur-le-Doubs, représentée par Me Ruelle-Weber, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. C le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune de Longwy-sur-le-Doubs soutient que les moyens invoqués par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu        le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. B, 
 - et les conclusions de M. D. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C est propriétaire de la parcelle cadastrée , sise sur le territoire de la commune de Longwy-sur-le-Doubs dans le département du Jura et située à proximité immédiate d'une digue de protection contre les crues du Doubs appartenant à la commune. Afin de prévenir l'endommagement de la digue, la commune a fait procéder, au cours de l'année 2012, à l'installation de clôtures dont une partie traverse en longueur la parcelle de M. C, réservant une bande de terrain en bordure de l'ouvrage. M. C demande au tribunal de constater le caractère irrégulier de l'emprise de cette installation sur sa propriété et d'en ordonner l'enlèvement. Il demande également à être indemnisé des préjudices résultants pour lui de cette situation.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 2. Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué qu'il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l'implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l'administration, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, si l'ouvrage est irrégulièrement implanté, puis, si tel est le cas, de rechercher, d'abord, si eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général. 
 En ce qui concerne l'irrégularité de l'emprise :  
 3. Il résulte de l'instruction que la commune de Longwy-sur-le-Doubs n'est titulaire d'aucun droit ni titre pour implanter sur la parcelle appartenant à M. C une clôture destinée à assurer la protection de la digue située sur la parcelle voisine dont elle est propriétaire. En outre, il est établi que M. C a refusé l'indemnité de 500 euros qui lui a été proposée par la commune de Longwy-sur-le-Doubs au cours de l'année 2018. Dès lors, la commune ne saurait se prévaloir de cette circonstance qui n'est pas de nature à conférer un caractère régulier à l'emprise. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la clôture a été édifiée sans autorisation sur sa propriété. Il suit de là que la présence de la clôture sur la parcelle appartenant à M. C revêt le caractère d'une emprise irrégulière.  
 En ce qui concerne les possibilités de régularisation :  
 4. Ainsi qu'il est dit au point 2 du présent jugement, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, de déterminer, en fonction de la situation de droit et de fait existant à la date à laquelle il statue, lorsque l'ouvrage est irrégulièrement implanté, de rechercher, d'abord, si eu égard notamment à la nature de l'irrégularité, une régularisation appropriée est possible. Le juge ne peut déduire le caractère régularisable d'un ouvrage public irrégulièrement implanté, qui fait obstacle à ce que soit ordonnée sa démolition, de la seule possibilité pour son propriétaire, compte tenu de l'intérêt général qui s'attache à l'ouvrage en cause, de le faire déclarer d'utilité publique et d'obtenir ainsi la propriété de son terrain d'assiette par voie d'expropriation, mais est tenu de rechercher si une procédure d'expropriation avait été envisagée et était susceptible d'aboutir. 
 5. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que la commune de Longwy-sur-le-Doubs a entendu recourir à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de devenir propriétaire de l'assiette de l'emprise, ni que la commune a eu l'intention de conclure avec le requérant une convention en vue d'établir une servitude ayant un effet équivalent. Par conséquent, il y a lieu de constater qu'une régularisation appropriée n'est, à ce jour, pas possible. 
 En ce qui concerne la mise en balance des intérêts :  
 6. Ainsi qu'il est dit au point 2 du présent jugement, il appartient au juge administratif, juge de plein contentieux, en l'absence de possibilité de régularisation de l'ouvrage irrégulièrement implanté, de prendre en considération, d'une part les inconvénients que la présence de l'ouvrage entraîne pour les divers intérêts publics ou privés en présence, notamment, le cas échéant, pour le propriétaire du terrain d'assiette de l'ouvrage, d'autre part, les conséquences de la démolition pour l'intérêt général et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général. 
 7. La commune de Longwy-sur-le-Doubs ne fait état d'aucun motif d'intérêt général, notamment en lien avec l'entretien de la digue, de nature à faire obstacle au déplacement de l'ouvrage. Ainsi, l'atteinte à la propriété privée qui résulte de l'implantation irrégulière de la clôture, sur un terrain certes non constructible, suffit à considérer que l'enlèvement de cette clôture ne porte pas une atteinte excessive à l'intérêt général. Dans ces conditions, au regard du caractère insuffisant des éléments apportés par la commune de Longwy-sur-le-Doubs quant aux inconvénients que présenterait une telle opération, il y a lieu d'enjoindre à la commune de Longwy-sur-le-Doubs de procéder au déplacement de la clôture qui traverse la parcelle appartenant à M. C en dehors de sa propriété dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les conclusions aux fins d'indemnisation :  
 8. M. C demande la réparation du préjudice de jouissance qu'il estime avoir subi du fait de l'impossibilité dans laquelle il aurait été de disposer pleinement de son bien depuis plusieurs années. Il est constant que la clôture est irrégulièrement implantée depuis 2012 sur la parcelle du requérant, sur une bande de 3,50 mètres. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par le requérant au titre de la privation de jouissance de son bien sur cette période en le fixant à la somme de 2 000 euros. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. C, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demande la commune de Longwy-sur-le-Doubs au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.  
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Longwy-sur-le-Doubs la somme de 1 500 euros que M. C demande au titre de ces mêmes frais.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Il est enjoint à la commune de Longwy-sur-le-Doubs de procéder au déplacement de la clôture irrégulièrement implantée sur la parcelle cadastrée  dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 (cent) euros par jour de retard.  
 Article 2 :  La commune de Longwy-sur-le-Doubs versera à M. C une somme de 2 000 (deux mille) euros en réparation du préjudice invoqué. 
 Article 3 : La commune de Longwy-sur-le-Doubs versera la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par les parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à la commune de Longwy-sur-le-Doubs et au syndicat mixte Doubs Loue. 
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Trotier, président, 
 - M. Charret, premier conseiller, 
 - Mme Guitard, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 juillet 2022.  
 Le rapporteur, 
 J. BLe président, 
 T. TrottierLa greffière, 
 E. Cartier 
 La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière