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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202312_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 3211-1 du code de la santé publique : " Une personne ne peut sans son consentement ou, le cas échéant, sans l'autorisation de son représentant légal, si elle est mineure, ou
Source officielle5e chambre
DTA_2301085_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402296_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielleJuge unique
DTA_2400389_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
les indus, s’inscrivent en méconnaissance de l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, des articles 1er, 3 et 6 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 et de l’article L. 212-1 du code des relations
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302279_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2026 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2302683_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107255_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ne peut qu'être rejeté dès lors qu'en application du 2ème alinéa de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000608_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
C'est donc à bon droit qu'elle lui a appliqué la majoration de 80 % prévue en cas de manœuvres frauduleuses au sens de l'article 1729 du code général des impôts. 13.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2004642_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204311_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle10ème chambre
DTA_2304917_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I.-1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210223_20220805
5 août 2022
5 août 2022
en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300417_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
d'espaces verts ; - il méconnaît l'article 13.2 du règlement de la zone UB quant au stationnement ; - il méconnaît l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2216192_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il s'ensuit que le délai de recours contentieux de deux mois mentionné au 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ne peut être opposé à la société Viamédis. 11.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108860_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T lymphotropique humain causée
Source officielle6ème chambre
DTA_2106920_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu : - code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1916252_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Pour leur application, l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 fixe respectivement à 110 euros et 1 114 euros les montants minimum et maximum de l'indemnité pouvant être recouvrée par l'organisme
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214834_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Dans ces conditions, la condition d'urgence particulière prévue A l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408232_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L. 121-13 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles 2.1.2, 2.2.4, et 4.1 du règlement du PLUi applicables à la zone UBLh ; il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; il méconnaît
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303312_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A est fondé à rechercher la responsabilité du CHU de Nice sur le fondement des dispositions précitées du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.
Source officiellePage 27 sur 48