TA95 · 7ème Chambre — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juillet 2021, Mme A B, représentée par la Selarl Coubris, Courtois et Associés, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, de mettre à la charge de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) la somme de 107 324 euros en réparation de ses préjudices en lien avec sa contamination par le virus de l'hépatite C, assortie des intérêts à compter du jour de l'introduction de la demande auprès de cet office ; 
 2°) à titre subsidiaire, de désigner un expert médical aux fins d'évaluer ces mêmes préjudices ; 
 3°) de dire que le jugement à intervenir sera commun à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine ; 
 4°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 -l'ONIAM doit être condamné à réparer les préjudices subis du fait de sa contamination transfusionnelle par le virus de l'hépatite C en 1986 pour un montant total de 107 324 euros résultant des sommes de : 
 .17 124 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire ; 
 .6 000 euros au titre des souffrances endurées ; 
 .4 200 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent ; 
 .80 000 euros au titre de son préjudice spécifique de contamination. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2021, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Fitoussi, conclut à ce que l'indemnisation demandée soit ramenée à de plus justes proportions.  
 Il fait valoir que : 
 - il ne conteste pas devoir prendre en charge les préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C de Mme B ; 
 - la demande d'indemnisation par Mme B au titre de son déficit fonctionnel temporaire pour une somme de 17 124 euros est excessive alors qu'il convient de retenir un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10 % uniquement sur la période du 12 janvier au 5 avril 2017 correspondant à la période où l'intéressée a reçu son traitement antiviral ; 
 - la demande d'indemnisation au titre des souffrances endurées pour une somme de 6 000 euros devra être ramenée à la somme de 2 100 euros ; 
 - la demande d'indemnisation par Mme B de son déficit fonctionnel permanent pour une somme de 4 200 euros est excessive et sera ramenée à la somme de 2 706 euros ; 
 - la demande d'indemnisation par Mme B de son préjudice spécifique de contamination sera rejetée car ce préjudice n'est indemnisé qu'en cas de pathologie évolutive et que Mme B est guérie ; 
 - la demande subsidiaire de Mme B tendant à ce que soit diligentée une expertise judiciaire n'est pas utile en l'espèce ;  
 - la demande de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sera rejetée dès lors qu'il lui avait rapidement proposé une offre d'indemnisation qu'elle a refusée. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations. 
 Par ordonnance du 9 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 janvier 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 novembre 2024 : 
 - le rapport de Mme Courtois, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Fléjou, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Hojeij, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Madame B, née le 11 novembre 1961, a été hospitalisée du 28 juin au 16 juillet 1986 pour la prise en charge d'une tuberculose pulmonaire, au cours de laquelle elle a bénéficié de transfusions sanguines les 28 juin, 29 juin et 4 juillet 1986. En 1987, elle a découvert son infection par le virus de l'hépatite C (VHC), qui a été confirmée par une sérologie le 22 novembre 2001. Sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, elle a saisi l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), le 12 juin 2019, d'une demande d'indemnisation des conséquences de sa contamination par ce virus. Par une décision du 19 mai 2021, l'ONIAM a reconnu l'origine transfusionnelle de cette contamination et a présenté une offre d'indemnisation transactionnelle partielle. Estimant cette offre insuffisante, Mme B, par la présente requête, demande au tribunal la condamnation de l'ONIAM à l'indemniser des préjudices résultant de sa contamination par le VHC à hauteur d'une somme totale de 107 324 euros. 
 Sur le principe de l'indemnisation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale : 
 2. Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins () sont indemnisées par l'office mentionné à l'article L. 1142-22. / () / Dans leur demande d'indemnisation, les victimes ou leurs ayants droit justifient de l'atteinte par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain et des transfusions de produits sanguins ou des injections de médicaments dérivés du sang. L'office recherche les circonstances de la contamination. S'agissant des contaminations par le virus de l'hépatite C, cette recherche est réalisée notamment dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Il procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. / () / La victime dispose du droit d'action en justice contre l'office si sa demande d'indemnisation a été rejetée () ou si elle juge cette offre insuffisante () ".  
 3. Aux termes de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 : " En cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou une injection de médicaments dérivés du sang. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Le doute profite au demandeur () ". 
 4. La présomption prévue par les dispositions précitées est constituée, dès lors qu'un faisceau d'éléments confère à l'hypothèse d'une origine transfusionnelle de la contamination, compte-tenu de l'ensemble des éléments disponibles, un degré suffisamment élevé de vraisemblance. Tel est normalement le cas lorsqu'il résulte de l'instruction que le demandeur s'est vu administrer, à une date où il n'était pas procédé à une détection systématique du virus de l'hépatite C à l'occasion des dons du sang, des produits sanguins dont l'innocuité n'a pas pu être établie, à moins que la date d'apparition des premiers symptômes de l'hépatite C ou de révélation de la séropositivité démontre que la contamination n'a pas pu se produire à l'occasion de l'administration de ces produits. Eu égard à la disposition selon laquelle le doute profite au demandeur, la circonstance que l'intéressé a été exposé par ailleurs à d'autres facteurs de contamination, résultant notamment d'actes médicaux invasifs ou d'un comportement personnel à risque, ne saurait faire obstacle à la présomption légale que dans le cas où il résulte de l'instruction que la probabilité d'une origine transfusionnelle est manifestement moins élevée que celle d'une origine étrangère aux transfusions. 
 5. En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme B a bénéficié de transfusions sanguines en 1986 au décours de la prise en charge de la tuberculose pulmonaire dont elle était atteinte et a découvert dès 1987 qu'elle avait été infectée par le VHC. Il résulte en outre de l'instruction, et notamment de la décision du 19 mai 2021 de l'ONIAM par laquelle cet office a reconnu son obligation indemnitaire à l'égard de la requérante, que l'enquête transfusionnelle à laquelle l'établissement français du sang (EFS) a procédé n'a pas permis de déterminer les donneurs à l'origine des produits sanguins transfusés à Mme B et qu'il n'était pas établi que l'intéressée aurait été exposée par ailleurs à d'autres facteurs de contamination que le risque transfusionnel. Mme B apporte ainsi un faisceau d'indices suffisamment précis et concordants permettant de faire présumer que sa contamination par le VHC, diagnostiquée en 1987 et le 22 novembre 2001, trouvait son origine dans les produits sanguins transfusés. Dans ces conditions, il y a lieu de condamner l'ONIAM à indemniser, au titre de la solidarité nationale, les conséquences dommageables de la contamination de Mme B.  
 Sur l'indemnisation des préjudices : 
 6. Les parties s'accordent sur la fixation de la date de consolidation de l'état de santé de Mme B, proposée par l'ONIAM dans sa décision du 19 mai 2021, au 24 mars 2018, date à laquelle a été constaté un résultat négatif au test de l'ARN du VHC plus de six mois à l'issue du traitement de l'intéressée. Il y a dès lors lieu de retenir cette date.  
 En ce qui concerne l'évaluation des déficits fonctionnels permanent et temporaire de Mme B : 
 7. Mme B demande le versement de la somme de 4 200 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent. Il résulte de l'instruction, et notamment de la décision de l'ONIAM du 19 mai 2021, qui n'est pas contestée sur ce point par la requérante, que le déficit fonctionnel permanent de l'intéressée peut être fixé à 3 % compte-tenu de sa fibrose de stade F1 et en application du barème d'évaluation des taux d'incapacité des victimes d'accidents médicaux, d'affections iatrogènes ou d'infections nosocomiales visé au décret du 4 avril 2003. Dans ces conditions, en tenant compte de l'âge de la requérante à la date de la consolidation de son état de santé, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en le fixant à la somme de 4 000 euros. 
 8. Mme B demande le versement de la somme de 17 124 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire qu'elle évalue à 5 % pour la période courant de 1987 à la date de la consolidation de son état de santé et qu'elle évalue à 10 % pour la période du traitement antiviral qu'elle a suivi du 5 janvier au 12 avril 2017 ainsi que le proposait l'ONIAM dans sa proposition d'indemnisation du 19 mai 2021.  
 9. En premier lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice lié au déficit fonctionnel temporaire de Mme B, évalué à 10 % par les parties pendant la période de son traitement antiviral du 5 janvier au 12 avril 2017, en lui accordant la somme de 170 euros à ce titre. 
 10. En second lieu, il résulte de l'instruction que, si Mme B indique avoir été atteinte d'asthénie dès 1987, sans toutefois donner plus de précision sur la période concernée par ces déclarations, elle ne produit pas à l'instance d'éléments de nature à établir la réalité du déficit fonctionnel temporaire qu'elle allègue avoir subi à ce titre entre 1987 et le 29 avril 2016, date à laquelle elle établit en revanche qu'une cytolyse hépatique lui a été diagnostiquée et qu'elle a dû bénéficier d'un suivi régulier jusqu'à la date de consolidation de son état de santé. Il résulte en outre des comptes-rendus médicaux produits à l'instance qu'elle était en bon état général et asymptomatique avant de suivre le traitement antiviral à la suite duquel elle a été considérée comme guérie de son infection au VHC. Il en résulte que, pour la période du 29 avril 2016 au 24 mars 2018, date de la consolidation de son état de santé, le déficit fonctionnel temporaire de Mme B peut être évalué, comme pour son déficit fonctionnel permanent mentionné au point 7, à 3 %. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en accordant à Mme B une somme de 370 euros à ce titre. 
 En ce qui concerne les souffrances endurées : 
 11. Mme B demande le versement de la somme de 6 000 euros au titre des souffrances endurées avant consolidation en retenant des souffrances tant physiques que morales à 3 sur une échelle de 1 à 7, l'ONIAM fixant quant à lui ces souffrances à 2 sur cette même échelle. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en le fixant à la somme de 3 000 euros. 
 En ce qui concerne le préjudice spécifique de contamination : 
 12. En l'espèce, il résulte de l'instruction que, si l'état de santé de Mme B en lien avec la contamination à l'hépatite C est consolidé et qu'elle peut désormais être considérée comme guérie, l'intéressée a pu légitimement éprouver des inquiétudes du fait de cette contamination et des conséquences graves qui pouvaient en résulter, depuis la date de sa révélation en 1987 jusqu'à la date de consolidation de son état de santé. Il sera fait une juste appréciation du préjudice qu'elle a subi de ce fait, distinct du déficit fonctionnel temporaire et permanent et des souffrances endurées, en lui allouant la somme de 20 000 euros. 
 13. Il résulte de ce qui précède que l'ONIAM doit être condamné à verser à Mme B une somme totale de 27 540 euros en réparation de ses préjudices résultant de sa contamination à l'hépatite C, sans qu'il y ait lieu d'ordonner une expertise.  
 En ce qui concerne les intérêts : 
 14. En premier lieu, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. () ". Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine.  
 15. En l'espèce, il est constant que la requérante a adressé le formulaire prévu pour les contaminations transfusionnelles en date du 12 juin 2019 à l'ONIAM. Il en résulte qu'il y a lieu de faire droit à ses conclusions tendant à assortir la somme mise à la charge de l'ONIAM par le présent jugement des intérêts au taux légal, à compter de cette date. 
 Sur les conclusions tendant à ce que l'arrêt soit déclaré commun à la CPAM des Hauts-de-Seine : 
 16. Seuls peuvent se voir déclarer commun à un jugement rendu par une juridiction administrative, les tiers dont les droits et obligations à l'égard des parties en cause pourraient donner lieu à un litige dont la juridiction saisie eût été compétente pour connaître et auxquels pourrait préjudicier ce jugement dans des conditions leur ouvrant droit à former tierce-opposition à ce jugement. La CPAM des Hauts-de-Seine a été régulièrement mise en cause en l'espèce. Dès lors, ces conclusions doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 17. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 1 800 euros à verser à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'ONIAM est condamné à verser à Mme B la somme de 27 540 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis. Cette somme portera intérêts à compter 12 juin 2019. 
 Article 2 : L'ONIAM versera à Mme B une somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine.  
 Délibéré après l'audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Drevon-Coblence, présidente, 
 Mme C et Mme Courtois, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 M-A Courtois 
 La présidente, 
 signé 
 E. Drevon-Coblence 
 La greffière, 
                                                   signé 
 D. Charleston 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.