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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
juge unique (7)
DTA_2106339_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
L'article L. 311-1 du même code dispose : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer
Source officielle10ème chambre
DTA_2400394_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2407010_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de celles des articles L. 434-3 et L. 434-4 du même code, auxquelles l’article L. 561-4 renvoie expressément, que l’enfant
Source officielle1ère chambre
DTA_2101267_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Si la collectivité se réfère aux dispositions des articles L. 313-13 et L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles, fixe un délai d'un mois à l'association pour remédier aux défaillances signalées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100134_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 et 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officielle2ème chambre
DTA_2100677_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 313-11 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100686_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; - le refus de séjour méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et
Source officielleJU2
DTA_2302292_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101086_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 312-8 du même code : " L'arme et les munitions faisant l'objet de la décision prévue à l'article L. 312-7 doivent être remises immédiatement par le détenteur, ou, le cas échéant
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2109327_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle9ème chambre
DTA_2106340_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, alors en vigueur : " I. - Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent un logement affecté
Source officielle3ème chambre
DTA_2301416_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
de 10 % prévue à l'article 1730 du code général des impôts d'un montant de 7 132 euros.
Source officielle7ème chambre
DTA_2208626_20240223
23 février 2024
23 février 2024
de l'article L. 313-15 dudit code, mais a décidé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " sur le fondement des dispositions alors applicables de l'article L. 313-
Source officielle3ème chambre
DTA_2401078_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
sociale ; 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Paray-le-Monial une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101306_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 11 août 2020.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102272_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
des dispositions de l'article L. 512-7-2 de ce code.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300707_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Enfin, il résulte des articles L. 312-1 et L. 312-2 du code précité que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401497_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il résulte des dispositions des articles L. 424-3 et L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, ainsi que de celles de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que, lorsque le juge annule un refus
Source officielle2ème chambre
DTA_2002805_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
à l'article L. 156-4 du présent code, dans la limite du plafond prévu à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ". 8.
Source officielle11ème chambre
DTA_2308481_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officiellePage 27 sur 202