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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2302905_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534533_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielle6ème chambre
DTA_2303435_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Article 3 : La région Hauts-de-France versera à la société Axa France Iard une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2507325_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’article L. 351-1 du même code désigne les établissements dans lesquels sont scolarisés les enfants présentant un handicap.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206868_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
La réclamation contentieuse qu'il ont formée le 29 juillet 2019 ayant fait l'objet d'une décision d'admission partielle en date du 15 juin 2022, les époux C demandent au tribunal de prononcer la décharge
Source officielle7ème chambre
DTA_2107296_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
ni approprié ni proportionné au regard de l'article R. 211-13 du code de la sécurité intérieure et de l'article R. 434-18 du code de déontologie de la police nationale, * il n'existe aucun fait exonératoire
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2413334_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300208_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2109572_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 322-1 du code de la route : " I. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506688_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2604380_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B..., représenté par Me Njem Eyoum, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de
Source officielle4ème chambre
DTA_2102193_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 29 juin 2021 : En ce qui concerne le cadre juridique du litige : 3. Aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400224_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’environnement ; - le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ; - le code de procédure civile ; - la loi du 29 décembre 1892 relative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2313392_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.
Source officielleChambre 1
DTA_2400146_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202713_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Mme A a sollicité le 15 janvier 2021 son admission exceptionnelle au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2415986_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et s'en remet à la sagesse de la juridiction s'agissant de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313888_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
causé par un mineur placé à l'aide sociale à l'enfance ; 2°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103495_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le SDIS fait valoir que la requête est mal fondée.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2018804_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La notion de fuite au sens des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 doit s'entendre comme visant le cas où un ressortissant étranger non admis au séjour se serait soustrait
Source officiellePage 27 sur 874