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3 506 résultats pour « Article 240-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1 ère Chambre

DTA_2004525_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1907667_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

ou n'assurant pas une prise en charge conforme aux dispositions de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2307809_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504722_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2311014_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Article 4 : Le département du Nord versera à Mme B... la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2302547_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

aux énonciations du paragraphe n° 240 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-IR-DOMIC-30 ; - l'article 155 A du code général des impôts est inapplicable dès lors que l'administration

Source officielle
TA

Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13

DTA_2009693_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

de sécurité sociale, visés aux articles L. 216-6 et L. 243-9 du code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 5 mai 2014 fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2408607_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_1707696_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

La réparation qui incombe sous certaines conditions à l'ONIAM, en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique, a pour objet d'assurer, au titre de la solidarité nationale

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2308185_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article 244 bis A du même code : « I. – 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001464_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2317248_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. " Aux termes de l'article 208 du même code : " Les aliments

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1910961_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200305_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 45 B du code général des impôts : " La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2303862_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206142_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent () ".

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2311477_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du même code : " 1.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2412314_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure : " I.- Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206750_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

plafond prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 de ce code et à 0,40 % sur la totalité de la rémunération, à la date des faits. 7.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101903_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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