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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JU4
DTA_2200680_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
voirie réprimée par l'article L. 2132-9 du code précité. 3.
Source officielleJU4
DTA_2200543_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
En vertu de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut occuper une dépendance du domaine public sans disposer d'un titre l'y habilitant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500809_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En outre, en application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu’il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l’ensemble des moyens de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2102355_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de la Haute-Marne la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2311489_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2311491_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301024_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
juin 1947, laquelle est ainsi nécessairement entachée d’illégalité ; - il ne saurait, en tout état de cause, être regardé comme s’étant, en application des dispositions de l’article R. 4313-13 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2200481_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris
Source officielle2ème chambre
DTA_2103722_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
de 10 % prévue à l'article 1 758 A du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101335_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
1729 du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010762_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
d'électricité en méconnaissance de l'article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme
Source officielle9ème chambre
DTA_2209770_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202097_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L'exigence fixée par l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales a donc été respectée. 28.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203124_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 521-1 du code de justice administrative, afin qu'il en prononce la suspension. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000138_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
S'il résulte de l'article L. 2122-29 du même code que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, comme c'est le cas de la commune de La Garde, les arrêtés municipaux à caractère réglementaire sont
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003282_20240219
19 février 2024
19 février 2024
1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de la CCIMBO une somme de 4 500 euros à verser à la SARL Le Transat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DTA_2201906_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304558_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 2122-19 du même code : " Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : 1° Au directeur général des services et au directeur
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000411_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200831_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
R. 600-4 du code de l'urbanisme.
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