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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2102891_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100368_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2101334_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de la créance de taxe foncière ; - or, en application des effets du commandement de payer valant saisie, les loyers n'étaient pas disponibles ; il en résulte l'absence d'obligation de payer et d'exigibilité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2024636_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

sont infondés, que la somme de 79 199 euros de TVA à déduire n'est pas justifiée, qu'elle ne correspond pas à la TVA rappelée de 133 545 euros, que la date de règlement permettant de s'assurer de l'exigibilité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002808_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910362_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1906074_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

régularité et la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2202280_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

opposition à contrainte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur la régularité de l'acte litigieux, sur le principe, sur la quotité et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202811_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables :/ 1° Soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101186_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

régularité en la forme de l'acte ; / 2° À l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2006776_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

ne peuvent porter que : / 1° Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité

Source officielle
TA

Magistrat Mme Chevalier Aubert

DTA_2103399_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2102134_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

C ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l'exigibilité de la créance. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102231_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2103664_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

Magistrat Mme Chevalier Aubert

DTA_2103679_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2400335_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

contrainte et hormis la question tenant à la régularité en la forme de l'acte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et l'exigibilité

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2403539_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

estimant que son activité de conception et réalisation de supports de communication est constitutive d’une livraison de biens au regard des dispositions applicables en matière de fait générateur et d’exigibilité

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2300330_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° () sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2303357_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

demander la décharge de l'obligation de payer résultant d'une contrainte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et sur l'exigibilité

Source officielle

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