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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000976_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
nombre des mesures qui imposent une sujétion, qui doivent être motivées, ne peut intervenir qu'après que son destinataire a été mis à même de présenter ses observations, sauf en cas d'urgence ou de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600858_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2508325_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
se maintient irrégulièrement dans le logement depuis le 1er septembre 2025 ; - l’urgence tient à ce que de nombreuses personnes sont en attente de logement ; - l’intéressé ne justifie d’aucune circonstance
Source officielleJuge unique 8
DTA_2307313_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
. 542-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’ont pas vocation à bénéficier du dispositif d’hébergement d’urgence prévu par les dispositions précitées, sauf si des circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304823_20230810
10 août 2023
10 août 2023
grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305285_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de ce qu'il pourrait être licencié ; il a fixé le centre et l'essentiel de ses activités socio-professionnelles en France ; l'impossibilité de renouveler son titre de séjour est justifiée par les circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2600159_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l’issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu’en cas de circonstances
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105700_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
entre le public et l'administration, l'arrêté interruptif de travaux, qui constitue une mesure de police, est soumis au respect d'une procédure contradictoire préalable sauf en cas d'urgence ou de circonstances
Source officielle2ème chambre
DTA_2304677_20260202
2 février 2026
2 février 2026
saisir le tribunal administratif du litige qui l’oppose à l’administration fiscale, l’absence d’une telle mention lui permettant de saisir le tribunal dans un délai raisonnable ne pouvant, sauf circonstance
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508781_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l’issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu’en cas de circonstances
Source officielleJuge unique 8
DTA_2308178_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’ont pas vocation à bénéficier du dispositif d’hébergement d’urgence d’hébergement prévu par les dispositions précitées, sauf si des circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308377_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
E et Mme F ne justifient d'aucune circonstance exceptionnelle susceptible de faire obstacle à la mesure d'expulsion demandée, alors qu'un hébergement d'urgence d'une durée maximale de quinze jours leur
Source officielleJuge unique 1
DTA_2401337_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
territoire en vertu des dispositions de l’article L. 542-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’ont pas vocation à bénéficier du dispositif d’hébergement d’urgence sauf circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303498_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306832_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances
Source officielle8ème chambre
DTA_2209013_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
franco-algérienne de 1968 modifié et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant aux circonstances
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2215789_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000733_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2402548_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle justifie de circonstances exceptionnelles justifiant son admission au séjour ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 6.5) de
Source officielleCellule juge unique
DTA_2406351_20260220
20 février 2026
20 février 2026
article L. 743-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’ont pas vocation à bénéficier du dispositif d’hébergement prévu par les dispositions précitées, sauf si des circonstances
Source officiellePage 26 sur 21527