TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Strasbourg demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de M. D... A... C..., et tous occupants de son chef, qui occupe sans droit ni titre le logement 312, au sein de la résidence universitaire de la Somme, située 13 rue de la Somme à Strasbourg (Bas-Rhin), au besoin avec l’assistance de la force publique, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
2°) de mettre à la charge de M. A... C... la somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Le CROUS de Strasbourg soutient que : 
- M. A... C... se maintient irrégulièrement dans le logement depuis le 1er septembre 2025 ; 
- l’urgence tient à ce que de nombreuses personnes sont en attente de logement ; 
- l’intéressé ne justifie d’aucune circonstance exceptionnelle faisant obstacle à la mesure sollicitée. 
 
Les pièces de la procédure établissent que la requête a été notifiée à l’intéressé, qui n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, le CROUS de Strasbourg déclare se désister de sa requête. 
 
Les parties ont été informées le 16 octobre 2025 de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique qui devait se tenir le 28 octobre 2025. 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. B..., premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
  
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».  
  
Par un mémoire, enregistré le 16 octobre 2025, le CROUS de Strasbourg déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
  
 
O R D O N N E : 
   
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du CROUS de Strasbourg. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Strasbourg. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 27 novembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
M. B... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
C. Lamoot