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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2316768_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2607159_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505616_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
de remboursement d’une créance de crédit d’impôt recherche au titre des exercices 2019 et 2020 et demande que la délégation régionale académique à la recherche et à l’innovation (DRARI) de Normandie fasse
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403932_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Mme B, propriétaire de la Chartreuse du Balech située dans la commune de Pavie, a souhaité que sa propriété fasse l'objet d'une protection au titre des monuments historiques.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404692_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Par un mémoire en intervention enregistré le 25 juillet 2024, le comité Harkis et Vérités demande à ce que le tribunal fasse droit aux conclusions présentées par Mme A.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2218461_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
d'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires dans le cas notamment où une faute a été commise par l'administration, de connaître d'une telle demande tendant à ce qu'il fasse
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2401473_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
commercial à ses usagers sont régies par le droit privé et il n'appartient, en conséquence, qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des litiges opposant un tel service à ses usagers, sans qu'y fasse
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2103909_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer, sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'une mise en demeure a été adressée le 10 février 2022 au
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2106322_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
D C, en sa qualité d'architecte-urbaniste , demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête de M. A. Par un mémoire, enregistré le 24 août 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2500057_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Sergent est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, sans que ceci fasse obstacle à la possibilité de M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409628_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
B tendant à ce que le tribunal fasse cesser des agissements qu'il impute aux syndicats CGT, CFTC et CFDT implantés à Lyon. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2511508_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la convention du 14 septembre 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Burkina Faso
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507592_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Mahdi-Hassan interprète en langue farsi, qui répond aux questions du magistrat désigné ; - le préfet de la Haute-Garonne n’étant ni présent, ni représenté.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102833_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
B n'apporte pas d'éléments de nature à établir la gravité de l'atteinte dont il se prévaut, alors qu'il ressort des pièces du dossier que son fils ainé a vécu au Burkina-Faso avec sa mère et éloigné de
Source officielle4ème chambre
DTA_2101482_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
l'annulation, à la suite de la visite du 5 octobre 2020, la commune a informé la société requérante qu'il était possible que la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux fasse
Source officiellePrésident Ouardes
DTA_2102938_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
du code de la route et de l'arrêté du 12 janvier 2012 ; - elles sont illégales dès lors que le préfet s'est fondé sur l'absence d'accord bilatéral d'échange de permis de conduire entre le Burkina-Faso
Source officielle10ème chambre
DTA_2309201_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 21 février 2023 de l'autorité consulaire française à Ouagadougou (Burkina-Faso
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2401124_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
A fasse l'objet d'une surveillance très attentive par le personnel pénitentiaire et que ses contacts avec d'autres personnes détenues soient limités pour éviter tout risque d'une nouvelle évasion ; -
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405519_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Vu : - la convention du 14 septembre 1992 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Burkina Faso relative à la circulation et au séjour des personnes ; - le code de l'entrée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305427_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention "étudiant" attaqué est fondé, et l'article 9 de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso
Source officiellePage 26 sur 873