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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400442_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
II.
Source officielle1ère chambre
DTA_2005278_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et celles de l'article 11 de la zone II AU relatives à l'aspect extérieur des constructions ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle10ème chambre
DTA_2014677_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001420_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 1516 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205635_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :/ a.
Source officielle10ème chambre
DTA_2107968_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300625_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par ailleurs, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés
Source officielle10ème chambre
DTA_2303718_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 235 ter ZE du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 1er janvier 2019 : « I. – 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005663_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes des dispositions de l'article L. 220-1 du code de l'environnement : " L'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les personnes
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2017692_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " II.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300288_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2316232_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts applicable au litige : « I. 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2316234_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 271 du code général des impôts applicable au litige : « I. 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300644_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203543_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2107946_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes du 2° de l'article 156-II du code général des impôts : " " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.
Source officielle7ème chambre
DTA_1907762_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200382_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102846_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
les logements qui leur sont concédés par nécessité absolue de service dans les casernements ou annexes de casernement. " L'article D. 2124-75-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle3ème chambre
DTA_2201163_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article 6.2.5 du CCAP précité : « les prestations incluses dans l’élément de mission DET (direction de l’exécution des contrats de travaux) sont réglées, par application des prix tels qu
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