Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2003308_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
En vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'ONIAM. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100420_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100541_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L’article A. 111-2 de ce code précise : « Pour l'application de l'article R. 111-41, sont regardés comme résidences mobiles de loisirs les véhicules répondant à la norme NF " S 56 410 résidences mobiles
Source officielle8ème chambre
DTA_2300860_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e chambre
DTA_2108478_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 3211-10 du même code : " Hormis les cas prévus au chapitre III du présent titre, la décision d'admission en soins psychiatriques d'un mineur ou la levée de cette mesure sont
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202560_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
En quatrième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-6 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à une administration est affectée par un
Source officielle6ème chambre
DTA_2205547_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Les parties ont été informées, par lettre du 11 février 2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2407597_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 150-0 A du code général des impôts : « I.-1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301951_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2308787_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; - elles ont été prises en méconnaissance de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale dès lors qu’il n’a pas été informé de l’usage par l’administration
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2216385_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre
Source officielle2ème Chambre
DTA_1808250_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 3.8 du CCAP du marché en litige : " Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et
Source officielle3ème chambre
DTA_2101713_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
312 à 325 ou 333 à 341 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2208164_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103714_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle soutient que : - il résulte des dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 que le président du conseil départemental
Source officielle4ème Chambre
DTA_2111482_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
C... de rémunérations et avantages occultes au sens du c. de l’article 111 du code général des impôts ; - l’administration fiscale a écarté le report de déficit d’un montant de 9 326 euros correspondant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2311125_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article L 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206330_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
U1-3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté est entaché d’un détournement de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2113963_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Par suite, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 13.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301351_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 92 du même code : « Pour l'application des règles prévues à l'article L. 84, sont considérées comme revenus d'activité par année civile : / 1° S'agissant des activités
Source officiellePage 26 sur 48