TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 29 décembre 2023, Mme B E, M. G C, Mme A C, M. F C, représentés par Me Lefevre, demande au juge des référés : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de leur attribuer un hébergement pour demandeurs d'asile adapté à leurs besoins dans le cadre du dispositif national d'accueil dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète du Rhône de pourvoir à leur hébergement dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; en effet, ils ne disposent d'aucune proposition d'hébergement depuis l'enregistrement de leur demande d'asile le 17 octobre 2022, date à laquelle elle a également accepté les conditions matérielles d'accueil,  ne disposent d'aucune solution d'hébergement,  sont ainsi contraints à une vie à la rue malgré leurs appels quasi quotidiens au 115 ;  cette situation est particulièrement préjudiciable pour M. G C qui souffre de graves problèmes de santé  ; l'Office français de l'immigration et de l'intégration  a été informé de cette situation particulièrement urgente en août et novembre 2023; 
 - il y a une atteinte  grave et manifestement illégale au droit d'asile, et au droit subséquent à l'hébergement des demandeurs d'asile garanti, lesquels droits sont garantis par l'article 18 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les articles L. 551-8, L. 522-3 et L. 552-8 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les conditions matérielles d'accueil et notamment l'hébergement, en ce qu'elles se rattachent à l'exercice du droit d'asile, constituant  l'exercice d'une liberté fondamentale ;  l'absence de prise en charge des demandeurs d'asile étant constitutive d'un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ; 
 - il y a une atteinte au droit à l'hébergement d'urgence reconnu par les articles L. 345-1, L. 345-2,  L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des familles, résultant par ailleurs des alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946,  de la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels,  ainsi qu'une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il y a une atteinte au principe de dignité humaine qui constitue aussi une liberté fondamentale. 
 Des pièces présentées par la préfète du Rhône ont été enregistrées le 29 décembre 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'il n'y a pas d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution ;  
 - la déclaration universelle des droits de l'homme ;  
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,  
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Clément, greffier d'audience, Mme D a lu son rapport et entendu les observations de Me Lefevre pour les requérants et de Mme A C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre les requérants, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 En ce qui concerne la demande dirigée contre l'OFII : 
 3. Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III. ". Aux termes de l'article L 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code ". Enfin, aux termes de l'article L. 552-8 de ce code : " L'Office français de l'immigration et de l'intégration propose au demandeur d'asile un lieu d'hébergement. / Cette proposition tient compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation des besoins et de la vulnérabilité prévue au chapitre II du titre II, ainsi que des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ".  
 4. Si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et où, d'autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation familiale. Dans cette hypothèse, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier au regard de la situation du demandeur d'asile et en tenant compte des moyens dont dispose l'administration et des diligences qu'elle a déjà accomplies. 
 5. Il résulte de l'instruction que Mme B E, M. G C, Mme A C, M. F C, entrés en France le 7 octobre 2022, ont déposé chacun une demande d'asile, enregistrée dans le cadre de la procédure Dublin, puis par la France en procédure accélérée, le 8 juin 2023.  Ils ont accepté le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. La famille, a alors fait l'objet par l'OFII, d'une décision d'octroi des conditions matérielles d'accueil dont le montant est majoré en application des dispositions de l'article D. 553-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'ils ne bénéficient pas d'un hébergement stable en raison de la saturation du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile, ils ont recours à des solutions ponctuelles via le 115 et auprès de connaissances. Si M. G C fait état de problèmes de santé, les éléments qu'il verse au dossier ne font pas état d'une gravité particulière, alors que le médecin qui l'a examiné en août 2023 a retenu que s'il était prioritaire pour être hébergé, sa situation ne revêtait pas un caractère d'urgence Par ailleurs, les pièces produites témoignent de l'accès aux soins de M. G C. Si M. G C, fait valoir que son état de santé s'aggrave, il lui appartient d'en justifier, par la production d'un certificat médical circonstancié. Ainsi, en l'état de l'instruction, au vu de l'ensemble de ces éléments, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'OFII aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales qu'ils invoquent.    
 En ce qui concerne la demande dirigée contre la préfète du Rhône : 
 6. L'article L.345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". Aux termes de l'article L. 345-2-2 dudit code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. Cet hébergement d'urgence doit lui permettre () d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier. ". Et aux termes de l'article L.345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". 
 7. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L.521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.  
 8. En l'espèce, il résulte de l'instruction, ainsi que cela a été dit ci-dessus, que la famille C, a fait l'objet par l'OFII, d'une décision d'octroi des conditions matérielles d'accueil dont le montant est majoré, et ne présente pas de vulnérabilité particulière. En l'espèce, les circonstances qui sont invoquées ne suffisent pas pour caractériser en l'espèce l'existence d'une situation constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'hébergement d'urgence, au point de justifier que le juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative, statue dans le délai contraint de 48 heures sur leur situation et adresse une quelconque injonction à la préfète du Rhône. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée, y compris la demande présentée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les consorts C sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête est rejetée. 
 Article 3 :   La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E épouse C, M. G C, Mme A C, M. F C, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 29 décembre 2023. 
 La juge des référés, 
 D. D 
           Le greffier, 
    T. Clément              
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°2311125