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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313769_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400122_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300726_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301647_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article R. 143-2 du code de la construction et de l’habitation : « Pour l’application du présent chapitre, constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2602937_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
à mettre en œuvre, sur le fondement du 1° de l'article L. 142-1, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO » (…) ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2402826_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301879_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304138_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301658_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2109558_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
au titre des années 2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307310_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il soutient que : - la décision de transfert méconnaît les articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'il n'a pas été informé de son transfert
Source officielle7éme chambre
DTA_2100327_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Ils soutiennent que : - en application des articles 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme, des articles L. 111-1, L. 112-1 du code de l'éducation et de l'article L. 246-1 du code de
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400908_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L. 141-4 et R. 141-5 du code du sport.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305463_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle1ère chambre
DTA_2304731_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
R. 333-17 à R. 333-29 et au titre des articles L. 143-4 et L. 333-3 du code [de l’énergie], sont désignés fournisseur de secours en électricité à titre transitoire (…) : / 1° Electricité de France, (…
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506386_20250825
25 août 2025
25 août 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400478_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306332_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2302029_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le premier alinéa de l’article 110 du même code dispose : « Pour l’application du 1° du 1 de l’article 109 les bénéfices s’entendent de ceux qui ont été retenus pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908375_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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