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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2304343_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Pour établir l'adéquation entre sa qualification et son expérience professionnelle et l'emploi auquel il postule, le requérant produit un " diplôme de preuve de qualification professionnelle " délivré
Source officielle2ème chambre
DTA_2301576_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
de technicien supérieur, ou un diplôme universitaire de technologie, ou un titre ou un diplôme de niveau égal ou supérieur, ou ayant bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification
Source officielle2ème chambre
DTA_2207256_20240209
9 février 2024
9 février 2024
de Seine-et-Marne s'est fondé, d'une part, sur la circonstance que l'intéressé n'attesterait pas du caractère réel et sérieux du suivi pendant six mois d'une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle4ème chambre
DTA_2403491_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
que l'intéressée n'est pas en situation d'emploi, qu'elle se borne à produire une promesse d'embauche à l'appui de sa demande et que sa situation, appréciée au regard de son expérience et de ses qualifications
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2416768_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
circonstances de fait qui en constituent le fondement, en précisant notamment que la durée de présence en France de l'intéressé, ses attaches personnelles et familiales et son expérience et ses qualifications
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2522107_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
requérant, demandant une autorisation de travail pour conclure un contrat de travail de la société « Korap » pour le métier d'ouvrier polyvalent, appréciée au regard de son expérience et de ses qualifications
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301311_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306436_20240220
20 février 2024
20 février 2024
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301197_20260212
12 février 2026
12 février 2026
avec sursis, que son casier judiciaire est vierge et que certains faits qui lui sont reprochés ayant été commis plus de dix ans auparavant, ils sont prescrits, d’autre part, qu’elle possède des qualifications
Source officielle9ème chambre
DTA_2305117_20250206
6 février 2025
6 février 2025
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle11ème chambre
DTA_2203837_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2504050_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
représentée par Me Benoit, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 juillet 2025 par laquelle la direction interrégionale Grand Est de la protection judiciaire de la jeunesse a refusé la qualification
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204629_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502855_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2502885_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle8ème chambre
DTA_2310922_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301751_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle3ème chambre
DTA_2202335_20230210
10 février 2023
10 février 2023
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle1ère chambre
DTA_2202978_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle5e chambre
DTA_2501791_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
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