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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2009819_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
A cet égard, la reconnaissance, par le redevable de l'impôt, de l'exigibilité de sa dette s'entend de tout acte ou de toute démarche par lesquels celui-ci admet son obligation de payer une créance définie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006231_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
applique les règles des prestations de services à des opérations dont une partie significative relève de la catégorie des livraisons de biens ; - l'administration n'établit pas que les conditions d'exigibilité
Source officielle3ème chambre
DTA_1909803_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officiellejuge unique (7)
DTA_1908955_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
d'une demande régulière de sursis de paiement cessent d'être exigibles à compter de la date de cette demande ; par suite aucun acte de poursuite ne peut être accompli à compter de cette date ; - l'exigibilité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206375_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article L. 277 du même livre : " () / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000715_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
euros ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée concernant la période du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014 ne sont pas fondés dès lors que, s'agissant de ventes en l'état futur d'achèvement, l'exigibilité
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2401256_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
. / L'avis d'imposition mentionne le total par nature d'impôt des sommes à acquitter, les conditions d'exigibilité, la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement. (…) ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2402060_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielle10ème chambre
DTA_2300485_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; / c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité
Source officielle3ème chambre
DTA_2311112_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables () d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité
Source officielle1ère chambre
DTA_2204850_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielle1ère chambre
DTA_2002870_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
que le rapprochement effectué par l'administration fiscale entre les opérations déclarées et la reconstitution des encaissements pour chaque exercice ne tient pas compte des règles particulières d'exigibilité
Source officielle1ère chambre
DTA_2105868_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Lorsque le redevable d'une imposition se prévaut de la prescription de l'action en recouvrement, il soulève une contestation qui ne porte pas sur l'obligation de payer mais qui a trait à l'exigibilité
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2420338_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
de la créance ; - le manquement de diligences par l’AP-HP fait obstacles à l’exigibilité de la créance ; - la notification tardive du titre exécutoire litigieux le 25 mai 2024 est fautive et révèle
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502394_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A l'appui d'une opposition à contrainte, un requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et l'exigibilité de la créance qui lui
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501290_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
la régularité en la forme de l'acte et devant le juge compétent lorsqu'elles portent sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501481_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A l’appui d’une opposition à contrainte, un requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d’avoir une incidence sur le principe, la quotité et l’exigibilité de la créance qui lui
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2302166_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
décharge de l'obligation de payer résultant d'un titre exécutoire, le requérant ne peut utilement se prévaloir que des moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210274_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
C et Mme B relative à l'exigibilité d'une facture d'eau potable, constitue un litige les opposant, en qualité d'usagers, à un service public industriel et commercial.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303937_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
De tels moyens, qui ne portent pas sur l'exigibilité de la créance en cause, sont toutefois inopérants à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation du titre de recettes du 12 mai 2023. M.
Source officiellePage 24 sur 224