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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2007954_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
l'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents du même grade d'un même corps fait obstacle à ce que puissent être institués entre eux des régimes indemnitaires différents, à moins que des circonstances
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007956_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
l'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents du même grade d'un même corps fait obstacle à ce que puissent être institués entre eux des régimes indemnitaires différents, à moins que des circonstances
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008003_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
l'égalité de traitement à laquelle ont droit les agents du même grade d'un même corps fait obstacle à ce que puissent être institués entre eux des régimes indemnitaires différents, à moins que des circonstances
Source officielleétrangers JU
DTA_2202125_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
la question du délai de départ volontaire ; - en refusant d'accorder un délai compatible avec sa situation de famille, le préfet a commis une erreur d'appréciation dès lors qu'elle justifie de circonstances
Source officielleétrangers JU
DTA_2202124_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
C soutient que le préfet de la Charente-Maritime a commis une erreur d'appréciation en refusant de lui accorder un délai compatible avec sa situation de famille alors qu'il justifie de circonstances exceptionnelles
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2404665_20240805
5 août 2024
5 août 2024
des familles en ne leur accordant pas le bénéfice d'un hébergement d'urgence et cette carence emporte violation de ces libertés fondamentales, sans qu'elle soit tenue d'établir l'existence d'une circonstance
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2313103_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
D... soutient qu’il n’y a aucune urgence ni aucune circonstance exceptionnelle caractérisée pour que le préfet déroge à l’obligation prévue aux dispositions précitées de l’article L. 121-1 du code des
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501814_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307715_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour en France le 8 janvier 2024 et que la famille ne fait pas l'objet de mesure d'obligation de quitter le territoire français ; qu'enfin les circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301677_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
à leur encontre la procédure d'expulsion prévue par les dispositions de l'article L.552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne l'absence de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504705_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
elle est une mère isolée et est enceinte, elle a entrepris toutes les démarches pour régulariser sa situation et son dossier est en cours d'instruction ; en tout état de cause, elle justifie de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301874_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Sur les circonstances exceptionnelles : 7. Mme E et M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216513_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
de sa fin de prise en charge par l'OFII au gestionnaire des lieux et par suite, à lui-même et de l'absence de preuve effective de notification de la mise en demeure du préfet ; - il existe des circonstances
Source officielleMagistrat Mme Chevalier
DTA_2505064_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
de l'identité du pays vers lequel l'administration a l'intention de procéder à son éloignement en vue d'exécuter une peine d'interdiction du territoire français doit, sauf urgence particulière ou circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2601159_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Par une décision du 18 décembre suivant, la commission de médiation a rejeté sa demande au motif qu’étant en situation irrégulière, il ne faisait valoir aucune circonstance exceptionnelle et que le caractère
Source officielleMme Chaumont
DTA_2205702_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2521336_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
unique pour demandeurs d’asile de la préfecture de la Loire-Atlantique, qui correspondent à autant de demandeurs d’asile ayant droit aux conditions matérielles d’accueil ; - il n’existe pas de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323977_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
notification des décisions de la Cour nationale du droit d'asile rejetant leur demande d'asile au mois d'avril 2023, sans qu'ils n'aient formé de demande de réexamen, et que la famille justifie de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511978_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par une décision du 4 septembre 2025, la commission de médiation a rejeté sa demande au motif que les garanties d’insertion de la requérante étaient insuffisantes et qu’elle ne présentait pas de circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510262_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
dès lors qu'il s'agit d'un refus de renouvellement, qu'elle est privée de son droit au maintien légal sur le territoire français, que si sa demande de renouvellement est tardive elle justifie de circonstances
Source officiellePage 24 sur 21527