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La présidente de la 2ème chambre, Anne-Laure DELAMARRE La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de la transition énergétique

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2200289_20231222

Administratif

22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, la société Pacifica, représentée par Me Laure Angrand, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de condamner le département

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601667_20260213

Administratif

13 février 2026

La présidente du tribunal a délégué à Mme Marie-Laure Viallet, première conseillère, les pouvoirs qui lui sont attribués en application de l’article L.922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2013163_20220906

Administratif

6 septembre 2022

A B, représenté par Me Laprie, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2013164_20220906

Administratif

6 septembre 2022

A B, représenté par Me Laprie, demande au tribunal : 1°) la décharge des impositions auxquelles il était assujetti au titre de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux pour les années 2005

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2100078_20230217

Administratif

17 février 2023

La présidente, Anne-Laure DELAMARRE La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407467_20240726

Administratif

26 juillet 2024

B A, représenté par Me Labi, demande au juge des référés, qui doit être regardé comme saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de

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3ème Chambre

DTA_2310193_20260331

Administratif

31 mars 2026

France Terre d’Asile, rue du Château de l’Eraudière à Nantes, n’était plus effective depuis le 23 août 2022, et qu’en 2023, il avait son domicile au centre d’accueil des demandeurs d’asile Saint Benoît Labre

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501849_20250311

Administratif

11 mars 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2025, le Centre communal d'action sociale de Grenoble, représenté par Me Laborie conclut au rejet de la requête ; à titre subsidiaire, à ce que le juge des

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OQTF 6 semaines - 5ème chambre

DTA_2304854_20240725

Administratif

25 juillet 2024

B D B, représenté par Me Marie-Laure Martin, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français dans

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305023_20230726

Administratif

26 juillet 2023

G I, à la société Tout un programme, à la société Larbre Ingénierie, à la société Rosace, à la Colmarienne des eaux, à la société Enedis, à la société Orange, à la société française du radiotéléphone,

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Chambre 1

DTA_2303684_20250711

Administratif

11 juillet 2025

avec prescriptions à la déclaration préalable de travaux déposée par le syndicat de copropriété CJMO en vue de l'abattage d'un peuplier et d'un cyprès dans la cour d'une résidence située 32 avenue de Lattre

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6ème Chambre

DTA_2201299_20230324

Administratif

24 mars 2023

B A, représenté par Me Labro, demande au tribunal : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 par lequel le préfet du

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2ème chambre

DTA_2204548_20230706

Administratif

6 juillet 2023

La rapporteure, Anne-Laure PAJOT La présidente, Anne-Laure DELAMARRELa greffière, Aurore MARTIN La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires

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2ème chambre

DTA_2202824_20230530

Administratif

30 mai 2023

La rapporteure, Anne-Laure PAJOT La présidente, Anne-Laure DELAMARRELa greffière, Aurore MARTIN La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires

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2ème chambre

DTA_2202897_20230706

Administratif

6 juillet 2023

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2ème chambre

DTA_2200480_20221114

Administratif

14 novembre 2022

La rapporteure, Anne-Laure B La présidente, Anne-Laure DELAMARRELa greffière, Aurore MARTIN La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne et à tous commissaires

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6ème Chambre

DTA_2108849_20240604

Administratif

4 juin 2024

Par des mémoires en défense enregistrés le 29 novembre 2022 et le 11 mai 2023, la commune de Grenoble, représentée par Me Laborie conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit

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6ème Chambre

DTA_2200881_20241105

Administratif

5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2022, la société Regards croisés, représentée par Me Laborie, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler les avis des

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2ème chambre

DTA_2102742_20221021

Administratif

21 octobre 2022

La rapporteure, Anne-Laure A La présidente, Anne-Laure DELAMARRELa greffière, Martine DESSOLAS La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires

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