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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU Chambre Sociale

DTA_2411173_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Ainsi, et sans avoir besoin d'analyser si le refus de la seconde proposition de logement faite à la requérante le 12 novembre 2024 est justifié par un motif impérieux, en refusant la proposition de logement

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202527_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il soutient que : - le maire ne justifie pas de son habilitation à agir en justice au nom de la commune ; - il est fondé à engager tant la responsabilité pour faute, la consigne qui lui a été donnée

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2208917_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

de la vie courante dans des conditions décentes, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2504895_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

, et la décision ne justifie pas en quoi une telle instruction ne lui serait pas bénéfique ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600140_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de son permis pour se véhiculer dans le cadre de ses besoins quotidiens, médicaux ou familiaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2404758_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

n'est pas étayée par des pièces permettant d'apprécier l'étendue de ces besoins.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507778_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102564_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

agents de l'université pour assurer le suivi précontentieux et le suivi de l'expertise ; 3°) de mettre à la charge des mêmes sociétés la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2202878_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

place de stationnement sur la parcelle d'implantation, afin de répondre au besoin de stationnement lié, notamment, à la maintenance de l'installation.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2218432_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

d'une résidence régulière et ininterrompue d'au moins cinq ans sur le territoire ; - il justifie de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2210957_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Le préfet fait valoir que, par une décision du 16 juin 2022, l'intéressée a accepté une offre de logement correspondant à ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503239_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

B demande l'annulation de la décision attaquée ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2309711_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2607894_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

L’intéressé fait valoir encore qu’il a besoin d’un titre de séjour pour la réalisation d’un stage dans le cadre de sa formation professionnelle et pour ouvrir un compte bancaire, sans toutefois en justifier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2301373_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

A dès qu'un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2503388_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2502059_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

B soutient : - que les conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies dès lors qu'il a besoin de son permis de conduire pour l'exercice de son activité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523048_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

D..., représenté par Me Haik, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2504350_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Willem, premier conseiller, en application des dispositions des articles R. 222-13 et R. 778-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2211714_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

qu'à partir de 2018, or Madame B est veuve depuis 1998 et semble donc en mesure de pourvoir à ses besoins.

Source officielle

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