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dispositions de l'article L. 220-1 du code de l'environnement ; - ce refus est aussi fautif en ce qu'il méconnait les dispositions de l'article 31-1 du règlement sanitaire départemental ; - la commune

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1ère chambre

DTA_2515294_20260210

Administratif

10 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2300733_20230531

Administratif

31 mai 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou

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5ème Chambre

DTA_2000300_20230418

Administratif

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2313705_20240126

Administratif

26 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement

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Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500213_20250318

Administratif

18 mars 2025

Par un courrier, enregistré le 17 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

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3 ème Chambre

DTA_2100149_20221201

Administratif

1 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2209061_20240221

Administratif

21 février 2024

B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2202994_20230908

Administratif

8 septembre 2023

A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 17 décembre 2021, par laquelle la commission de médiation du Val-d'Oise a refusé de reconnaître comme étant prioritaire et urgente sa demande de logement

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4ème chambre

DTA_2202464_20250106

Administratif

6 janvier 2025

les articles A3 du même règlement et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 précité au regard de la desserte incendie du projet ; - il méconnaît l'article A13 du même

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1ère chambre

DTA_2001158_20221004

Administratif

4 octobre 2022

R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé.

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8ème chambre

DTA_2300860_20250117

Administratif

17 janvier 2025

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2221707_20250710

Administratif

10 juillet 2025

B... dans la base imposable ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2400284_20250505

Administratif

5 mai 2025

Article 3 : L'Etat et le service d'incendie et de secours de la Martinique verseront solidairement à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2302293_20230717

Administratif

17 juillet 2023

dispositions de l'article L. 521-1 du même code.

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Reconduite à la frontière

DTA_2509093_20251013

Administratif

13 octobre 2025

Aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.