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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2205521_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement des articles 20 de la loi du 10 juillet 1991 et 61 du décret du 28 décembre 2020.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508727_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203493_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207513_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
F en application des dispositions des articles L. 572-6 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2400990_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
, de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301900_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
D au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement des articles 20 de la loi du 10 juillet 1991 et 61 du décret du 28 décembre 2020.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401717_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
D n'est pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 auraient été méconnues. 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402311_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503421_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301428_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
572,88 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts moratoires à compter de l'expiration du délai de trente jours courant à compter de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502330_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
été privée du droit d'être entendue garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100904_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En vertu de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, il incombe à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à la demande des représentants légaux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302877_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2502894_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
de l'article L. 921-1 et suivantes du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300568_20230208
8 février 2023
8 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201815_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4.
Source officielleJuge Unique
DTA_2202608_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
stipulations de l'article 4.1 du règlement n° 604/2013 et les dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * la décision méconnaît les stipulations
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309039_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de l'acte doit être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303226_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 Elle soutient que : Sur l'arrêté de transfert : - l'information prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505410_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.
Source officiellePage 24 sur 115