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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2404828_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Article 3 : La commune de L’Ha -les-Roses versera à M. B... une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2401572_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : / " Art.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106350_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
est erroné ; - le projet est conforme à l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le maire a méconnu l'article L. 100-2 du code des relations entre le public et l'administration et l'objectif
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005663_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
dispositions de l'article L. 220-1 du code de l'environnement ; - ce refus est aussi fautif en ce qu'il méconnait les dispositions de l'article 31-1 du règlement sanitaire départemental ; - la commune
Source officielle2ème chambre
DTA_2204123_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2022, le département de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens sont infondés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302599_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202891_20240206
6 février 2024
6 février 2024
2013 et de l'article D. 615-18. ".
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301812_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
325-29 du code de la route ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2403087_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310573_20240215
15 février 2024
15 février 2024
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600510_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleMme Chaumont
DTA_2401725_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Chaumont, première conseillère, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303213_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Amazouz, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202437_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106386_20240227
27 février 2024
27 février 2024
C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2202955_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216153_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
B, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201740_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la mesure de fermeture définitive du centre équestre, prise sur le fondement de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2209512_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article ; La rapporteure
Source officielle3ème chambre
DTA_2101180_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
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