Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302738_20240219
19 février 2024
19 février 2024
21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'article L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cet arrêté méconnaît les articles 8 de la
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2209006_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L. 233-3 et R. 233-3 du code de la route.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003100_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () b.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104125_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations ou contrats comportant
Source officielle3ème chambre
DTA_2020880_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020882_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103722_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 232 du code général des impôts : " I.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100227_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
bien au sens de l'article 234 nonies précité. 16.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203539_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Article 3 : La commune de Porte des Pierres Dorées versera à M. D et Mme E une somme globale de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1808287_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 302 septies A du code général des impôts, alors en vigueur : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206446_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 171-8 du code de l’environnement dans sa version applicable à la date de l’arrêté attaqué : « I.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2415899_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnaît les articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est
Source officielle8ème Chambre
DTA_2013853_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices
Source officielle1ère chambre
DTA_2102136_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401985_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2100814_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Au titre de ces immobilisations, figurent des équipements d'extinction automatique d'incendie, regardés comme devant bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002039_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et l'article L. 141-8 du code de la voirie routière ne s'étend pas aux travaux d'amélioration et d'élargissement de ces voies ; les travaux de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2519294_20260211
11 février 2026
11 février 2026
, prévues aux articles R. 241-12 1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102968_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " Les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées à l'article L. 233-1 doivent être munis de leur carte d'identité ou de leur passeport en
Source officiellePage 24 sur 131