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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306070_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
E F un permis de construire modificatif portant modification d'un mur de soutènement sur un terrain cadastré AS 275 et AS 276 situé chemin du Moulin Rou, ensemble la décision implicite de rejet opposée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101851_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
du règlement du PLUi du territoire Marseille Provence : " a) Peuvent être interdits ou admis sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, les constructions* ou ouvrages à édifier ou à modifier
Source officielle4ème chambre
DTA_2103225_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure
Source officielle2ème chambre
DTA_2303842_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Ces modifications découlant des contributions à l'enquête publique et ne remettant pas en cause l'économie générale du projet, le moyen tiré de ce que les modifications apportées postérieurement à l'enquête
Source officielle1ère chambre
DTA_2201058_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202021_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La prescription relative à l'obtention d'une permission de voirie, auprès de la commune pour la modification de l'accès sur l'allée des Vignes et la création des accès ouvrant sur la rue Raymond et Marcel
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009425_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
- le délai de convocation des conseillers municipaux n'a pas été respecté ; - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme dès lors que les modifications
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302604_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 423-42 du même code : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
Source officielle1ère chambre
DTA_2100985_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
B en a sollicité la modification, au motif que ce contrat mentionnait le service " P Covid 2 " et non celui des urgences.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103447_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ultérieurement, par un jugement du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du 28 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal des Sables d'Olonne avait approuvé la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202451_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Il écarte enfin comme inopérants, compte tenu de la confirmation du permis modificatif, les moyens dirigés contre les dispositions modifiées du permis initial.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002805_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
. 431-8 à R. 431-12. " Enfin, l'article R. 431-10 du même code dispose : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier
Source officielle2ème chambre
DTA_2401048_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle a ultérieurement bénéficié d’une extension de son agrément lui permettant d’accueillir trois enfants pour la période du 1er février 2021 au 31 mars 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302926_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
En second lieu, en se bornant à affirmer que « aucune modification [n’est] démontrée dans la situation de l’EARL Hugues Dominique entre le 14 avril 2022, date à laquelle la précédente demande d’autorisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208001_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Par une deuxième proposition de rectification du 13 mars 2020, substitutive de la première, le service a modifié les rehaussements afférents à cet exercice.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301255_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
bénéfice du regroupement familial et a enjoint au préfet de l'Indre de procéder au réexamen de cette demande dans un délai de quatre mois suivant la notification de ce jugement, sous réserve de modifications
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404883_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
n° PA 56185 23 L0001 M01 du 19 février 2024 par lequel le maire de la commune de Quéven a accordé à Mme A un permis d'aménager modificatif portant sur la suppression de la notion de faitage, la modification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2408476_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article R. 423-53 de ce code : " Lorsque le projet aurait pour effet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas de l'autorité compétente
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200059_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de La Teste-de-Buch a délivré un permis de construire à la SAS RIV pour surélever un bâtiment existant et modifier
Source officielle7ème chambre
DTA_2105484_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Turckheim a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif portant sur la modification du
Source officiellePage 23 sur 227