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A..., représenté par Me Fadier, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 3 500 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de

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4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2434174_20250919

Administratif

19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 décembre 2024 et 5 septembre 2025, Mme B A, représentée par Me Fadier, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui

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3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2421086_20250716

Administratif

16 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 août 2024 et 9 juillet 2025, Mme B A, représentée par Me Fadier, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301456_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2023, la commune de Souleuvre en Bocage, représentée par Me Labrusse, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce que le tribunal fasse application des

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2304804_20230411

Administratif

11 avril 2023

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 27 février 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Ouagadougou (Burkina Faso

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2520037_20251104

Administratif

4 novembre 2025

mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523934_20251218

Administratif

18 décembre 2025

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523993_20251218

Administratif

18 décembre 2025

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602589_20260507

Administratif

7 mai 2026

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602787_20260507

Administratif

7 mai 2026

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2604034_20260414

Administratif

14 avril 2026

Bien que Mme B... fasse l’objet d’une procédure d’expulsion, elle dispose encore de son logement et les éléments du dossier ne permettent pas d’établir que son expulsion de celui-ci soit imminente au point

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2608699_20260427

Administratif

27 avril 2026

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406032_20240502

Administratif

2 mai 2024

mère assumant, par ailleurs, seule la charge de trois autres enfants dont un enfant souffrant d'autisme qui lui demande une attention particulière ; que la décision attaquée fait obstacle à ce qu'il fasse

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Reconduite à la frontière

DTA_2509373_20260109

Administratif

9 janvier 2026

B... ne s’était pas vu remettre les informations exigées par l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et n’avait pas été informé de la possibilité qu’il fasse l’objet d’une telle décision

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4ème Chambre

DTA_2504545_20251017

Administratif

17 octobre 2025

Enfin, compte tenu des tensions existant au Burkina Faso qui ont entraîné le placement de ce pays en zone rouge par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, le centre de visas et le centre

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Reconduite à la frontière

DTA_2500725_20250205

Administratif

5 février 2025

requête par les mêmes moyens et précise que son client a été confronté à un problème d'interprétariat durant son entretien avec l'OFPRA le 28 janvier 2025, s'agissant d'un interprétariat téléphonique en farsi

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10ème chambre

DTA_2307490_20240429

Administratif

29 avril 2024

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Ouagadougou (Burkina Faso

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OQTF 6 semaines - 5ème chambre

DTA_2401689_20241129

Administratif

29 novembre 2024

commis plusieurs erreurs de fait sur les liens privés et familiaux qu'il a tissés en France, sur la possibilité de lui octroyer un titre de séjour et sur les risques encourus en cas de retour au Burkina Faso

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11ème chambre

DTA_2213684_20230718

Administratif

18 juillet 2023

qui était titulaire sur lui de l'autorité parentale totale et qui est actuellement titulaire de l'autorité parentale sur l'enfant de leur frère, ce dernier né en 1989 étant décédé en 2017 au Burkina Faso

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Reconduites à la frontière

DTA_2202904_20221116

Administratif

16 novembre 2022

E A, ressortissant burkinabé, né le 11 septembre 1997 à Ouagadougou (Burkina Fasso) a présenté une demande d'asile le 10 juin 2020 dont il a été débouté par décision de l'Office français de protection

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