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2 291 résultats pour « Article 61-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205597_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

4 du même règlement trouvent à s'appliquer, à ce que les informations prévues par cet article ont été comprises par l'intéressé.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2300565_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et est entaché d'une erreur manifeste

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1900560_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505445_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Pereira, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207181_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202887_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203623_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302562_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205250_20220829

Administratif

29 août 2022

29 août 2022

37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2203736_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il résulte des dispositions des articles L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201889_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 131-3 du code de la voirie routière : " Le président du conseil départemental exerce sur la voirie départementale les attributions mentionnées à l'article L. 3221-4 du code général

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205222_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206156_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1904504_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

conformément aux dispositions de l'article 289 du même code et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2417386_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

prévu à l’article A. 213-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301376_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Sur la légalité de l'arrêté du préfet du Nord du 19 avril 2023 : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () / 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302710_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2304534_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

Aux termes de l'article L. 612-2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304859_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206434_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et contiennent l'intégralité des informations prévues à cet article.

Source officielle

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