TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 4 août 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 1er août 2023, M. E B demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre à la préfecture de lui  délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 euros à verser à son conseil sous réserve d'une renonciation expresse à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence de son auteur ; 
 - l'obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur d'appréciation ;  
 Sur la décision d'absence de délai de départ volontaire : 
 - son comportement ne constitue pas un trouble à l'ordre public et la décision est donc entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et présente un caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le préfet de l'Hérault a communiqué des pièces enregistrées le 3 août 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Lorriaux, première conseillère, dans les fonctions de magistrate chargée du contentieux des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique ce 4 août à 11h30 : 
 - le rapport de Mme Lorriaux, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Ruffel, avocat choisi de M. B et constitué le 4 août 2023 à 10h, à qui la procédure a été communiquée avant l'audience dès lors que ce dernier n'avait pas pu y avoir accès à Télérecours, un temps de consultation et d'entretien raisonnable lui ayant été accordé, qui renonce aux conclusions relatives à l'octroi de aide juridictionnelle pour son client dès lors qu'il est rétribué par la tante de M. B, persiste dans les précédentes écritures pour le surplus et soutient que M. B a justifié de la présence de sa tante qui atteste l'héberger et que c'est à tort que le préfet s'est fondé sur l'existence d'un risque de non représentation d'une menace pour l'ordre public pour prendre l'obligation de retour sur le territoire français, cette dernière étant en outre insuffisamment motivée et entachée d'une erreur d'appréciation les suites pénales étant inconnues, ainsi que les explications de M. B, assisté de M. C, interprète. 
 1. M. A se disant E B, ressortissant algérien né le 24 juillet 1994 à Oran, actuellement retenu au centre de rétention de Perpignan suite au maintien en rétention prononcé le 2 août 2023 par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, à destination de son pays d'origine et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. Par un arrêté n°38-2023-07-DRCL-0377 du 26 juillet 2023 publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, le préfet de l'Hérault a accordé à Mme F D, directrice des étrangers et de la naturalisation, une délégation à l'effet de signer, pendant les permanences départementales, " toute décision ayant trait à une mesure d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétention administrative ou d'assignation à résidence des étrangers objets d'une telle mesure". Mme D, était donc habilitée à signer la décision d'obligation de quitter le territoire français contestée. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de ces décisions manque en fait et doit être écarté. 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas en France régulièrement depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public.". 
 4. Il ressort de la lecture de la décision attaquée, qui comprend les considérants de droit et de fait présidant à son édiction, que le préfet a fait application des dispositions du L. 611-1-1° et 5° précitées pour obliger M. B à quitter le territoire français. M. B ne conteste pas son entrée irrégulière sur le territoire français, qu'il déclare à l'audience dater de juillet 2022, ainsi que l'absence de régularisation de sa situation administrative dans l'année qui a suivi, sans pouvoir valablement en justifier. Ce seul motif pouvait à lui seul fonder la mesure litigieuse. De surcroît, il ressort des pièces du dossier que contrairement à ses allégations, M. B, est connu, au regard du fichier des empreintes digitales et du traitement des antécédents judiciaires pour des faits de vol et d'escroquerie commis le 14 juillet 2022 en Gironde pour lesquels il a été signalisé dans le cadre d'une procédure de flagrance. Il a en outre été interpellé en flagrance, le 30 juillet 2023, par le service de police de la route de la gendarmerie, pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis, et en ayant fait l'usage de substances classées comme stupéfiants après dépistage positif et découverte d'une petite poche de cannabis sur l'intéressé ainsi qu'il ressort du procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire. Par ailleurs, et contrairement aux allégations du requérant, les suites pénales sont connues puisqu'il ressort de la lecture des pièces du dossier qu'un classement 61 (alternatives aux poursuites) a été privilégié par le magistrat judiciaire à l'issue de la garde à vue de M. B. L'existence d'un comportement constitutif d'une menace à l'ordre public est suffisamment avéré au regard des éléments précités. Le préfet de l'Hérault était donc fondé à prendre une mesure d'éloignement à l'encontre de M. B. Les moyens tirés du défaut de motivation et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision n'octroyant pas de délai de départ volontaire : 
 5. Aux termes de l'article L. 612-2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ()3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet ". 
 6. Ainsi qu'il l'a été dit au point n°5, le préfet de l'Hérault a, sans commettre d'erreur d'appréciation, considéré que le comportement de M. B était constitutif d'une menace pour l'ordre public. Ce seul motif suffisait au refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. De surcroît, il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est déjà soustraie à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement, n'a effectué aucune démarche pour régulariser sa situation administrative et ne produit d'une attestation de domiciliation chez sa tante à Juvignac après s'être déclaré sans domicile fixe lors de son audition par le service de gendarmerie. Ces éléments permettaient également au préfet de considérer comme établi le risque de soustraction à la mesure et l'absence de garantie de représentation effective. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.  / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Selon l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour fixer la durée de l'interdiction de retour, " l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".  
 8. M. B se prévaut d'une arrivée en France en 2019, et déclare avoir vécu par la suite en Belgique et être revenu en France en juillet 2022, et du transfert de sa vie privée et familiale en France, où réside sa tante en situation régulière qui l'hébergerait ainsi que d'une promesse d'embauche d'une société héraultaise, gérée par sa tante, pour le 1er août 2023. S'il justifie de la présence régulière de sa tante, qui atteste l'héberger, cette circonstance ne suffit pas à établir la réalité d'une vie privée et familiale sur le territoire, alors que l'intéressé est célibataire et sans enfant, et qu'il n'apporte aucun élément de nature à justifier de son isolement dans son pays d'origine, où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 25 ans. Le requérant ne justifie pas de la durée de sa présence alléguée sur le territoire national, qui est en tout état de cause limitée, ni de l'intensité des liens familiaux évoqués. Il n'apporte également aucun élément de nature à justifier de son intégration dans la société française, contrariée par les éléments précités au point n°5. Il ressort en outre des pièces du dossier que la mesure contestée a été prise à la suite de son interpellation pour des faits de conduite sans permis et sous l'emprise de stupéfiants et qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, notifiée le 15 juillet 2022, déjà assortie d'une interdiction de retour, qu'il n'a pas respectée. Dans ces conditions, l'ensemble des circonstances propres à sa situation personnelle justifie légalement dans son principe et sa durée la décision contestée d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, qui n'est pas disproportionnée. En prononçant une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans le préfet de l'Hérault n'a pas davantage porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du but poursuivi par la mesure. En l'absence de circonstances humanitaires, les moyens tirés de l'erreur d'appréciation et de l'atteinte à sa vie privée et familiale doivent donc être écartés. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 juillet 2023 du préfet de l'Hérault doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite et en tout état de cause, les conclusions de M. B à fin d'injonction de délivrance d'un titre de séjour ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme quelconque au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de M. E B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E B, au préfet de l'Hérault et à Me Ruffel. 
 Lu en audience publique le 4 août 2023. 
 La magistrate désignée, 
 D. LorriauxLa greffière, 
 C. Touzet       
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 4 août 2023 
 La greffière, 
  C. Touzet