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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2107814_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
de bénéfice au sens du a) de l'article 111 du code général des impôts précité. 13.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202306_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2103082_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
ceux mentionnés aux articles R. 723-28 et R. 723-32, aux 1° à 3° de l'article R. 723-62 et à l'article R. 723-82 du présent code, à l'article L. 1424-10 du code général des collectivités territoriales
Source officielle8ème Chambre
DTA_2009659_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
l'État une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2115071_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () doit être motivé.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304952_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable à la période de novembre 2015 à octobre 2018 en cause : " I. - 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable à la période de novembre 2015 à octobre 2018 en cause : " I. - 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203919_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
de l'article 1658 du code général des impôts. 18.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200662_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Vu : - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleJuge Unique
DTA_2200660_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Monnier-Besombes, conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007469_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
en application des dispositions du 11° de l'article 1382 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902248_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle4ème Chambre
Waldnerc/France
DTA_2200984_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Par un mémoire récapitulatif enregistré le 26 janvier 2024 en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative et des mémoires complémentaires du 20 mars et 24 avril 2024, Mme D C,
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2414837_20260225
25 février 2026
25 février 2026
euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1904825_20230213
13 février 2023
13 février 2023
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300498_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Aux termes de l'article L. 13 du même livre : " I.- Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables
Source officielle7ème Chambre
DTA_2307576_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Il résulte de ces dispositions qu'une pension alimentaire n'est déductible que si elle répond aux conditions fixées par les dispositions des articles 205 à 211 du code civil, en particulier s'agissant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303062_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Sur l’indemnité prévue par les dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : 17.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200287_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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