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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre bis
DTA_2100982_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à la société Prudence Créole la somme de 949 043 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2020.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502789_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dès lors, sa requête n'est pas dépourvue de tout moyen et satisfait aux exigences posées par l'article R 411-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2213736_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2417992_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2400112_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2509385_20250812
12 août 2025
12 août 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013 susvisé : " 1.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204066_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
B doit donc être regardé comme ayant déposé une demande de protection internationale en Croatie. 3. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203270_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
fin ", selon les dispositions de l'article L. 2225-1 du même code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403835_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L.2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501466_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de l'urbanisme en vertu de l'article L.105-1 du code de l'urbanisme ; - aucun des préjudices invoqués n'est indemnisable en l'absence de justificatif probant produit à l'instance, les pièces produites
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2603240_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201975_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2303147_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
du 17 mai 2013 ; - le code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2508938_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2504438_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Par ailleurs, l'article 17 de ce règlement prévoit que : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2209602_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303318_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909055_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2504713_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
; - le projet ne méconnaît pas l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404248_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Une lettre du 10 janvier 2025 a informé les parties, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que la clôture de l’instruction était susceptible d’intervenir à compter
Source officiellePage 23 sur 1612