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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2504017_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512746_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension immédiate de l’exécution de l’avis de saisie administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2101514_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
- le décret n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2403159_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401538_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, - le règlement n° 604/ 2013 26 juin 2013, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code de justice administrative
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2310266_20230807
7 août 2023
7 août 2023
En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction est intervenue après les observations présentées par M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508817_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il a été déclaré en fuite par les services de la préfecture le 26 octobre 2023 pour ne pas s’être rendu à deux rendez-vous consécutifs les 23 août 2023 et 26 octobre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303033_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Par lettre du 26 octobre 2023, le tribunal a demandé à Mme A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300503_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 572-6 du même code, il y a
Source officielle2ème chambre
DTA_2200323_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203321_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
du Conseil de l'Europe, ainsi que l'alinéa 1er du préambule de la Constitution de 1946, les articles 16 et 16-3 du code civil et L. 1111-2, L. 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309802_20230804
4 août 2023
4 août 2023
juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielle9ème chambre
DTA_2104311_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2500293_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2104310_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de son article 19 : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3, et à l'article 18 ne peut avoir pour effet l'établissement d'une période de référence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301738_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2603937_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 16 du règlement du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502469_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
relevait de l'article 12.4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que sa demande d'asile relevait de l'article 16 du règlement n° 604/2013 du 26
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502470_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
d'asile relevait de l'article 12.4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors que sa demande d'asile relevait de l'article 16 du règlement n° 604/2013
Source officielleChambre 3P
DTA_2302258_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 22 sur 1137