TA75 · 8e Section - MESD — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, M. D... B... représenté par Me Pafundi, demande au tribunal : 
 
1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 2 février 2026 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de police d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de vingt-quatre heures à compter du présent jugement et sous astreinte de 300 euros par jour de retard. 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de Me Pafundi en application des dispositions des articles L. 761 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Il soutient que : 
 
- l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; 
- il est entaché d’insuffisance de motivation ; 
- il méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu’il n’est pas établi que les brochures requises lui ont été remises dans une langue qu’il comprend ; 
- il méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que rien n’atteste que l’entretien dont il devait bénéficier a eu lieu, dans les conditions requises par les textes, notamment qu’il ait été mené par une personne qualifiée, avec l’aide d’un interprète ; 
- le préfet a méconnu l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’il n’a pas été mis à même de présenter ses observations ; 
- il méconnaît l’articles 17 du règlement (UE) n° 604/2013, l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation, notamment au regard de la crise sanitaire actuelle. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention de Genève du 28 juillet 1951, 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 
- le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003, 
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 
- la convention d’application de l’accord de Schengen signée le 19 juin 1990, 
- la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Roussier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Ont été entendus, au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Roussier, 
- les observations de Me Da Costa substituant Me Pafundi pour M. B..., assisté de Mme C..., interprète en langue peul, 
- et, les observations de Mme A..., représentant du préfet de police. 
 
Les notes en délibérés enregistrées le 27 février 2026 pour M. B... et le 2 mars 2026 pour le préfet de police ont été communiquées.   
 
 
Par une ordonnance en date du 27 février 2026 clôture de l’instruction a été fixée au 6 mars 2026 à 12 heures.  
Considérant ce qui suit : 
 
Par un arrêté du 2 février 2026, le préfet de police a décidé du transfert de M. B..., ressortissant guinéen né le 19 janvier 2002 à Lelouma, aux autorités espagnoles en vue de l’examen de sa demande d’asile. M. B... demande l’annulation de cet arrêté. 
 
 
Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
  
Aux termes de l’article 16 du règlement du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.   Lorsque, du fait d’une grossesse, d’un enfant nouveau-né, d’une maladie grave, d’un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l’assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des États membres, ou lorsque son enfant, son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un État membre est dépendant de l’assistance du demandeur, les États membres laissent généralement ensemble ou rapprochent le demandeur et cet enfant, ce frère ou cette sœur, ou ce père ou cette mère, à condition que les liens familiaux aient existé dans le pays d’origine, que l’enfant, le frère ou la sœur, ou le père ou la mère ou le demandeur soit capable de prendre soin de la personne à charge et que les personnes concernées en aient exprimé le souhait par écrit. (…) » Aux termes de l’article 17 du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (…) 2. L’État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’État membre responsable, ou l’État membre responsable, peut à tout moment, avant qu’une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n’est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. ». La faculté laissée à chaque Etat membre, par l’article 17 du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précité, de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue pas un droit pour les demandeurs d’asile. 
 
Il est constant que le frère de M. B..., Monsieur E... B..., bénéficie d’une carte de résident en France et que le requérant a expressément mentionné lors de l’entretien qui s’est déroulé le 11 décembre 2025 la présence de son frère sur le territoire français. Si le préfet de police soutient que le requérant n’a jamais fait état de ce que la présence de ce frère lui était nécessaire en raison de son état de santé, il ressort des certificats médicaux postérieurs à la date de la décision attaquée mais révélant une situation antérieure, que M. B... est atteint d’un handicap invalidant, en particulier, en raison de doigts de pieds liés occasionnant une gêne à la marche et nécessitant une intervention chirurgicale. Par ailleurs, M. B... a soutenu de manière convaincante au cours de l’audience qu’il entretenait un lien affectif fort avec son frère ainé, et ce dernier s’est expressément engagé à le prendre en charge préalablement à l’édiction de la décision attaqué. Dans ces conditions, et quand bien même M. B... ne peut être considéré comme à charge de son frère au sens des dispositions de l’article 16 du règlement (UE) n° 604/2013, M. B... est fondé à soutenir que le préfet de police a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant de faire application des dispositions de l’article 17 de ce texte et à obtenir l’annulation, pour ce motif, de la décision attaquée.  
 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
  
  Le présent jugement, qui annule l’arrêté du préfet de police du 2 février 2026, implique nécessairement que le préfet de police ou le préfet territorialement compétent délivre à M. B... une attestation de demande d’asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une mesure d’astreinte. 
  
 
Sur les frais liés à l’instance : 
 
Sous réserve de l’admission définitive de M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle, accordée à titre provisoire par le présent jugement, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Pafundi, avocat de M. B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Pafundi de la somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : M. B... est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.  
  
Article 2 : L’arrêté en date du 2 février 2026 par lequel le préfet de police a décidé du transfert de M. B... aux autorités espagnoles est annulé. 
 
Article 3: Il est enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de délivrer à M. B... une attestation de demande d’asile en procédure normale dans le délai de dix jours à compter de la date de notification du présent jugement.  
 
Article 4 : L’Etat versera une somme de 1 200 euros à Me Pafundi au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive de l’Etat.  
 
Article 5 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 
 
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D... B..., au ministre de l’intérieur et à Me Pafundi.  
 
Copies en sera adressée au préfet de police. 
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 20 mars 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
Signé 
 
 
S. ROUSSIERLe greffier, 
 
 
Signé 
 
 
HEERALALL 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.