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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2500418_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne
Source officielle4ème chambre
DTA_2306539_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, « toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2302006_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
000 euros à leur verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201310_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2206545_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; les redevances d'occupation domaniale sont dues en application des articles 8 et 9 de la convention d'occupation du domaine public ;
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202032_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, des mémoires et un mémoire récapitulatif produit sur le fondement de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistrés le 13 septembre 2022
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205484_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre
Source officielle5ème chambre
DTA_2203663_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602355_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308125_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
dans les conditions définies à l'article L. 214-3 du même code. 5.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2302357_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
des critères mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 2121-1 du code du travail. ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2104059_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201637_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Selon l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103919_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du code, dans sa rédaction applicable à l'exercice d'imposition en litige
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2402047_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En vertu des dispositions combinées des articles R. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques et R. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, les autorisations d'occupation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307993_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'article L. 2122-20 de ce code dispose que : " Les délégations données par le maire en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-19 subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2203377_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305376_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 2125-1 et L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; - les dispositions de l'article 20 - 7° de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 complétant l'article 6 de l'ordonnance
Source officielle4ème chambre
DTA_2305498_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales relatif à l'information des conseillers municipaux ; - elle n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 2121-11 du code général des
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305500_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Elle soutient que : - la décision d'attribution du marché à deux opérateurs économiques méconnaît les dispositions de l'article R. 2363-4 du code de la commande publique ; - le marché n'a pas été passé
Source officiellePage 22 sur 61