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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2222298_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406091_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
, être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2300698_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le ministère chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de l'immigration
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401883_20240228
28 février 2024
28 février 2024
à mettre en œuvre, sur le fondement du 1° de l'article L. 142-1, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " VISABIO ". ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304186_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905623_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402844_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L. 114-1 : / 1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100497_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402550_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 142-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301910_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 142-1 du code de la sécurité sociale (). ". 3.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2215145_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D et de la SNC Mathieu la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211004_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
de l’article L. 562-1 du code de l’environnement sont annexés au plan local d’urbanisme comme servitude d’utilité publique affectant l’utilisation du sol. 11.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302293_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2102665_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2212253_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501771_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515885_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001497_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2402926_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300444_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
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