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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400933_20260226
26 février 2026
26 février 2026
rejeté leur recours administratif préalable contre la décision du 6 septembre 2023 retirant la prime de transition énergétique « Ma Prime Rénov’ » qui leur avait été accordée lors de l’examen de leur demande
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2102044_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Blériot sur le territoire communal ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Calais de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la confirmation de la demande
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2200629_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
B, représentés par Me Amblard, avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la communauté d'agglomération du Grand Périgueux en date du 09 décembre 2022 en ce qu'elle a rejeté la demande
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508455_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
handicapés ; 2°) de lui attribuer l’allocation aux adultes handicapés de manière définitive ou pour une durée de cinq ans, avec effet rétroactif au 5 juin 2025, date de sa demande initiale ; 3°)
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303855_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2025, le recteur de l’académie d’Orléans-Tours conclut à titre principal au non-lieu à statuer sur la requête au motif que la demande initiale de la requérante
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300260_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Me F Weyl, avocat, AARPI doit être regardée comme demandant au Tribunal : 1°) de condamner l'académie de la Guadeloupe à lui verser la somme de 696,72 €, outre les intérêts légaux, à compter de sa demande
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300278_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Me F Weyl, avocat, AARPI doit être regardée comme demandant au Tribunal : 1°) de condamner l'académie de la Guadeloupe à lui verser la somme de 767,04 €, outre les intérêts légaux, à compter de sa demande
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500379_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
de la requête, le maire de la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle a procédé à l’établissement et à la transmission du procès-verbal d’infraction au procureur de la République, satisfaisant ainsi la demande
Source officielle6ème chambre
DTA_2207348_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Elle soutient que - l'avis litigieux doit être considéré comme nul dès lors qu'il a été rendu plus de deux ans après sa demande initiale ; - ses activités ont un caractère culturel, scientifique et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109292_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Dans ces conditions, le vice tenant à cette insuffisance du dossier de demande initial a été régularisé.
Source officielleMagistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2213752_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
accepté de calculer ses droits au titre de l’APL et de la prime d’activité en prenant en compte la garde alternée de ses enfants, elle aurait dû le faire à compter du mois de février 2022, date de sa demande
Source officielle2ème chambre
DTA_2402895_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de la pension de son conjoint lors de sa demande initiale, elle n'établit dans la présente instance aucune de ces deux circonstances, dès lors qu'elle ne produit ni la demande du 29 mai 2024 du préfet
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2403027_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
réception de la demande initiale de versement, soit le 12 avril 2023 ; 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros au bénéfice de Me de Sèze au titre des dispositions de l'article L.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203466_20240221
21 février 2024
21 février 2024
d'assurance maladie le 20 août 2021, ces éléments ne sont toutefois pas de nature, à eux seuls, à établir la présence ininterrompue de la requérante depuis plus de trois mois, tant à la date de sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2005763_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
le président du conseil départemental. () Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500477_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
l'association requérante se plaint du caractère difficilement lisible de l'ordonnancement des pièces communiquées par la commune le 28 février 2025, il n'est pas sérieusement contredit que les pièces initialement
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301378_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L'article R. 241-39 du même code prévoit que " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l'examen des demandes
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505818_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
article R. 241-39 du même code prévoit que : « La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l'examen des demandes
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2401549_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
le président du conseil départemental. / () Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande initiale.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505539_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. / Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la demande
Source officiellePage 21 sur 3267