TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2025, M. N... H..., M. et Mme A... et L... F..., M. et Mme I... et O... C..., M. M... J... et Mme G... B..., et M. et Mme E... et K... D..., représentés par Me Gally, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite du 24 janvier 2024 par laquelle le maire de Saint-Jean-de-la-Ruelle a rejeté leur demande de dresser un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme, formée par lettre du 22 novembre 2023 ; 
 
2°) d’enjoindre au maire de Saint-Jean-de-la-Ruelle et à la préfète du Loiret de dresser un procès-verbal d’infraction aux règles d’urbanisme dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et que copie en soit transmise au ministère public, sous astreinte ;  
 
3°) de mettre à la charge in solidum de l’État et de la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle une somme de 1 200 euros pour chaque requérant, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La requête de M. H... et autres a été communiquée à la SCCV Montespan, au maire de la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle et à la préfète du Loiret pour qui il n’a pas été produit de mémoire en défense.  
 
Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, M. H... et autres concluent au non-lieu à statuer sur les conclusions d’annulation et d’injonction et maintiennent leurs conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (...) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».  
 
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le maire de la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle a procédé à l’établissement et à la transmission du procès-verbal d’infraction au procureur de la République, satisfaisant ainsi la demande initiale des requérants. Par conséquent, les conclusions à fin d’annulation de la requête ont perdu leur objet. Il n’y a donc pas lieu pour le tribunal d’y statuer. 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre solidairement à la charge de l’Etat et de la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle le paiement d’une somme globale de 1 500 euros à l’ensemble des requérants, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
ORDONNE : 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. H... et autres. 
 
Article 2 : L’État et la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle verseront solidairement la somme globale de 1 500 euros à l’ensemble des requérants, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. N... H..., premier requérant désigné, à la SCCV Montespan, à la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. 
Copie en sera transmise, pour information, à la préfète du Loiret. 
 
 
Fait à Orléans, le 30 septembre 2025. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
 
 
Denis LACASSAGNE 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.