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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2202050_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 26 avril 2021 est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208109_20220816
16 août 2022
16 août 2022
le 31 mai 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté de reclassement n° 2022/976 du maire de la commune de Saint-Cloud en tant qu'il ne conserve pas son ancienneté d'un an, quatre mois et seize
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2304248_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
421-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié au plus tard le jour de ses seize
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309830_20230804
4 août 2023
4 août 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2303719_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Le préfet de la Seine-Maritime n'était pas présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2211212_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Enfin, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 20 décembre 2007 susvisé prévoit que le délai anormalement long pour accéder à un logement locatif social est fixé à quatre ans dans le département des Hauts-de-Seine
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002622_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Il a été placé à l'isolement, le 24 septembre 2018, au sein du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône (Rhône). Cette mesure a été régulièrement renouvelée.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2114602_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
La requête a été communiquée au préfet de Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8ème chambre
DTA_2117662_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 30 juillet 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2308601_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2408401_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2310950_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2605906_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Il est constant que postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à M.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2411235_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 28 août 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2218272_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
A cet effet, il a prévu que le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue statue en quatre-vingt-seize heures.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405334_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
de suspendre l'exécution de la décision du 5 juin 2024 du directeur académique des services de l'Education nationale de l'académie de Toulouse affectant leur fils E en classe de 6ème au collège de Seysses
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304028_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A, le préfet de la Seine-Maritime n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, que l'identité de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2504268_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine aurait ainsi insuffisamment motivé sa décision. 18.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300773_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle10ème chambre
DTA_2509796_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
à l’aide sociale à l’enfance sous la responsabilité du président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis.
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