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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pole Social (JU)
DTA_2414008_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
B, le présent jugement implique nécessairement que la commission de médiation du département du Val-d'Oise fasse droit au recours amiable de ce dernier.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2601141_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
» (guide B), en farsi, langue qu’il a déclaré comprendre aux termes du recueil de sa demande d’asile produit en défense.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2214978_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle précise également que la situation sécuritaire au Burkina Faso l'exposerait à des violences.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302922_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
E, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et soutient en outre que les brochures A et B précitées en langue farsi ont été remises à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2505189_20260210
10 février 2026
10 février 2026
D..., ressortissante burkinabè née le 14 novembre 1973 à Ouagadougou (Burkina Faso), est entrée en France le 24 août 2022 munie d’un visa Schengen de court séjour valable du 15 août 2022 au 14 septembre
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2208613_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il risque d'être exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour au Burkina Faso
Source officielle4ème chambre
DTA_1913153_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Dès lors, le courrier du 15 novembre 2019 attaqué, par lequel cette même autorité a refusé de nommer le requérant stagiaire, à supposer même qu'il lui fasse grief, ne saurait constituer une décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2202011_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
A D, ressortissant du Burkina-Faso, est entré en France le 7 août 2016 muni d'un visa de court séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2204004_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Si rien ne s'oppose à ce qu'une partie se fasse assister par plusieurs avocats, elle ne peut avoir qu'un mandataire unique à l'égard de qui sont accomplis l'ensemble des actes de procédure.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2105154_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Mme A demande au tribunal qu'il fasse appliquer la règlementation relative aux personnes handicapées par la direction régionale des finances publiques de Normandie.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602480_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Il conclut à ce que le tribunal de céans fasse modifier le cadastre pour que le chemin soit répertorié dans le périmètre de l’ASA.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502955_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
septembre 2025 et 28 décembre 2025, la société « comptoir industriel et commercial DAB », représentée par la SCP CGCB & Associés, conclut au rejet de la requête, subsidiairement à ce que le tribunal fasse
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514575_20250827
27 août 2025
27 août 2025
mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse
Source officielle4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2505924_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
A..., représenté par Me Fadier, demande au tribunal : 1°) de condamner l’État à lui verser une somme de 20 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506201_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
prévenir un péril grave, la circonstance qu’une décision administrative refusant la mesure demandée au juge des référés intervienne postérieurement à sa saisine ne saurait faire obstacle à ce qu’il fasse
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507129_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601236_20260220
20 février 2026
20 février 2026
mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601356_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
et conservatoire, et notamment, prononcer des injonctions à l’égard de l’administration, à condition que l’urgence le justifie, qu’elle soit utile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fasse
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603546_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603932_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse
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